COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 31 MARS 2025

N° RG 25/00594 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTMF

N° RG 25/00597 – N° Portalis

DBVB-V-B7J-BOTMI

Copie conforme

délivrée le 31 Mars 2025

par courriel à :

— MP

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD TJ

— le retenu

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de MARSEILLE en date du 29 Mars 2025 à 16H00.

APPELANT

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Représenté par Monsieur Yvon CALVET, avocat général près la cour d’Appel d’Aix-en Provence,

INTIMÉS

Monsieur [B] [Y]

né le 01 Janvier 1993 à [Localité 5] (ERYTHREE)

de nationalité Erythréenne

Comparant en visio conférence, assisté de Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE, avocat commis d’office

et de Monsieur [F] [U], interprète en langue anglais, inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence

MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Représenté par Monsieur [S] [P]

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique 31 mars 2025 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée le 31 mars 2025 à 12h01 par M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Carla D’AGOSTINO, greffier.

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu l’article L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision du tribunal correctionnel de Marseille en date du 20 octobre 2024 portant interdiction temporaire du territoire national .

Vu la décision de placement en rétention prise le 29 janvier 2025 par le préfet de Bouches du Rhône et notifiée le même jour à 15H23.

Vu l’ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention le 29 mars 2025 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [B] [Y].

Vu l’appel interjeté par la préfecture des Bouches du Rhône le 29 mars 2025 à 22H57;

Vu l’appel interjeté par Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille en date du 29 mars 2025 à 19h34

Vu l’ordonnance intervenue le 30 mars 2025 qui a déclaré recevable et fondée la demande formée par le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif et a dit que Monsieur [B] [Y] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence qui se tiendra à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 31 mars 2025;

A l’audience,

Monsieur l’avocat général requière l’infirmation de l’ordonnance querellée et la prolongation du maintien de monsieur en rétention, il reprend les termes de l’appel, les conditions d’une troisième prolongation sont bien réunies, l’intéressé n’a pas d’identité certaine, le trouble à l’ordre public est constitué par la réitération de vols avec violences ;

Le représentant de la préfecture entendu reprend les arguments développés par le parquet et sollicite l’infirmation de la décision du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention, et la prolongation du maintien de monsieur en rétention ;

L’avocat du retenu a été régulièrement entendu ; Il conclut à la confirmation de l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en faisant valoir que monsieur n’a été condamné qu’à une condamnation à un sursis simple, cela ne suffit pas à caractériser une menace à l’ordre public ;

Monsieur [B] [Y] n’a pas souhaité s’exprimer ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 4] n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Dans son ordonnance rendue le 28/03/2025, le Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille n’a pas fait droit à la demande de troisième prolongation au motif que «si la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le Consulat dont relève l’intéressé, il n’est pas établi que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Par ailleurs, si l’intéressé a été condamné le '., cette seule condamnation ne suffit pas à caractériser de manière suffisamment circonstanciée et actuelle une menace à l’ordre public étant précisé qu’il s’agit de faits uniques et que les violences n’ont pas entraîné d’incapacité totale de travail».

Il a été fait appel de cette ordonnance au motif que l’intéressé constituait une menace à l’ordre public.

Sur les conditions de l’article L742-5 du CESEDA

Selon les dispositions de l’article L742-5 du CESEDA, "A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Selon les dispositions de l’article L741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

En l’espèce, il ressort de la procédure que le représentant de l’Etat a accompli nombre de diligences tendant à l’exécution de la mesure d’éloignement. Ainsi, il a saisi le Consulat d’Erythrée le 30/01/2025, a procédé à la transmission du dossier de M.[Y] [B] le 13/02/2025, par e-mails des 26/02/2025 et 26/03/2025, les autorités consulaires érythréennes ont été relancées.

En outre, il n’est pas contesté que l’intéressé n’a pas fait volontairement obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement durant les quinze derniers jours de la rétention, pas plus qu’il n’a sollicité durant cette période une protection internationale.

En réalité, le préfet fonde essentiellement sa demande de prolongation sur la menace à l’ordre public que représente le retenu.

Le FAED de l’intéressé porte trace de 3 signalisations pour des faits de vol à l’arraché, de vol avec violence ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours et extorsion.

Le Tribunal Judiciaire de Marseille le 20/11/2024 a, par ordonnance relative à l’homologation de peine sur C.R.P.C prononcé la peine de 12 mois sursis pour vol avec violence n’ayant pas entraîné d’I.T.T ainsi qu’à titre de peine complémentaire l’interdiction de porter ou détenir une arme et une interdiction du territoire national pour une durée de 5 ans. Ces infractions étant de manière récurrente, commises dans un contexte de violence et étant récentes, la persistance des comportements délinquantiels de M.[Y] [B] et leur caractère actuel, outre l’absence de garanties de représentation de l’intéressé qui ne justifie pas d’un domicile effectif et permanent, qui ne justifie pas d’un passeport en cours de validité et qui s’est soustrait à l’exécution de deux précédentes obligations de quitter le territoire en date des 16/08/2021 et 09/01/2024 et le fait que M.[Y] [B] a déclaré ne pas vouloir regagner son pays d’origine, monsieur n’ayant aucun hébergement, aucune ressource le risque de passage à l’acte délinquantiel ne serait ce que pour subvenir à ses besoins, est particulièrement prégnant caractérisant la menace grave et actuelle pour l’ordre public.

Ces circonstances justifient de prolonger à titre exceptionnel la rétention pour une durée maximale de quinze jours.

Il conviendra en conséquence d’infirmer l’ordonnance querellée et d’ordonner la prolongation du maintien en rétention de l’intéressé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Ordonnons la jonction des dossiers N° RG 25/00594 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTMF

et N° RG 25/00597 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTMI sous le N° RG 25/00594.

Infirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 4] en date du 29 Mars 2025.

Statuant à nouveau,

Déclarons régulière la procédure de placement en rétention administrative de Monsieur [B] [Y]

né le 01 Janvier 1993 à [Localité 5] (ERYTHREE)

de nationalité Erythréenne.

Ordonnons pour une durée maximale de quinze jours commençant à l’expiration du précédent délai de prolongation le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de Monsieur [B] [Y].

Rappelons à Monsieur [B] [Y] que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au centre de rétention,

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, présidente,

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

Chambre de l’urgence

[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – Fax : [XXXXXXXX01]

Aix-en-Provence, le 30 Mars 2025

À

— Monsieur [B] [Y]

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 4]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE

— M^e Leila MHATELI

N° RG : N° RG 25/00594 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTMF

OBJET : Notification d’une ordonnance

Concernant Monsieur [B] [Y]

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance, ci-jointe, rendue le 30 Mars 2025, suite à l’appel interjeté par le procureur de la République près le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 4] contre l’ordonnance rendue le 29 Mars 2025 par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 4] :

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Le greffier,

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.