Désistement 25 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 6, 25 avr. 2025, n° 21/07789 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/07789 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Toulon, 27 avril 2021, N° 2025/M33 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 4]
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 21/07789 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQQQ
Ordonnance n° 2025/M33
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
Mme [H] [E]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/8361 du 29/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 3])
Représentant : Me Marine ELKAIM, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
SAS LA BASTIDE DU BAOU
Représentant : Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de Mme [H] [E] en date du 26 mai 2021 à l’encontre du jugement rendu le 27 avril 2021 par le conseil de prud’hommes de TOULON dans le litige qui l’oppose à la SAS LA BASTIDE DU BAOU ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Mme [H] [E], notifiées le 4 mars 2025 ;
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimée, à l’égard de laquelle le désistement est fait, a déclaré l’accepter par messge RPVA du 18 mars 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance et d’action de l’appelante, lequel emporte acquiescement au jugement,
Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisi,
Disons que, sauf convention contraire, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elles exposés.
Fait à [Localité 4], le 25 avril 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire délivrée
le : 25/04/2025
à :
— Me Marine ELKAIM, avocat au barreau de MARSEILLE
— Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Infirmation ·
- Dispositif ·
- Incident ·
- Jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Présomption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise médicale ·
- Médecin ·
- Employeur
- Signature électronique ·
- Banque populaire ·
- Déchéance du terme ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Preuve ·
- Forclusion ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Immobilier ·
- Bail ·
- Expertise judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indivision ·
- Assureur ·
- Malfaçon ·
- Motif légitime ·
- Demande d'expertise ·
- Bâtiment
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Facture ·
- Machine à vendanger ·
- Récolte ·
- Indivision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Exploitation ·
- Pénalité de retard ·
- Père ·
- Intérêt légal
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Pépinière ·
- Pont ·
- Assignation ·
- Expertise ·
- Réglement européen ·
- Ordonnance de référé ·
- Délivrance ·
- Acte ·
- Nullité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Contrainte ·
- Trouble ·
- Détention
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Affection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Risque professionnel ·
- Durée ·
- Condition ·
- Travail ·
- Origine ·
- Charges
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Juridiction ·
- Litispendance ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise médicale ·
- Monaco ·
- Juge d'instruction ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Lieu
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caducité ·
- Avocat ·
- Mise en état ·
- Activité économique ·
- Etablissement public ·
- Administrateur judiciaire ·
- Courriel ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Qualités
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Empêchement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Courriel ·
- Irrecevabilité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pays ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Mainlevée ·
- Tiré
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.