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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 21 novembre 2025, n° 21/16462
CA Aix-en-Provence 21 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de diligence dans la régularisation de la procédure

    La cour a constaté qu'aucune suite n'a été donnée à l'injonction de régularisation dans les délais impartis, justifiant ainsi la radiation de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La SAS SEFILOC a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. La question juridique posée concerne la poursuite de cette procédure d'appel.

Suite à la liquidation judiciaire de la SAS SEFILOC, la cour d'appel a ordonné aux parties de régulariser la procédure. Les avocats devaient notamment faire intervenir les organes de la procédure collective.

En l'absence de diligences des parties dans les délais impartis, la cour d'appel a prononcé la radiation de l'instance. L'affaire sera rétablie uniquement sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 21 nov. 2025, n° 21/16462
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 21/16462
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 30 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
son Président Monsieur [ B ] [ N ], S.A.S. SOCIETE EUROPEENNE FINANCEMENT LOCATION ( SEFILOC ) c/ S.A.S. OLINN FINANCE, S.A.S. ARLES AUTOMOBILES SERVICES

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 21/16462 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BINXL

Ordonnance n° 2025/M224

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,

Vu l’instance opposant :

S.A.S. SOCIETE EUROPEENNE FINANCEMENT LOCATION (SEFILOC) prise en la personne de son Président Monsieur [B] [N]

Représentant : Me Emmanuel MOLINA de la SELARL MOLINA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

à

S.A.S. OLINN FINANCE

Représentant : Me Elodie FONTAINE de la SELAS B & F AVOCATS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. ARLES AUTOMOBILES SERVICES

Représentant : Me Michaël CULOMA de l’AARPI CRJ AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimées

Vu l’appel interjeté par la SAS SOCIETE EUROPEENNE le 23 novembre 2021 à l’encontre d’un jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 6 septembre 2021,

Vu le courrier de Me [J] [K] en date du 7 juillet 2025 nous informant de la liquidation judiciaire de la S.A.S. SOCIETE EUROPEENNE FINANCEMENT LOCATION (SEFILOC) intervenue par jugement rendu le 23 juillet 2024 par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence,

Vu notre courrier en date du 23 juillet 2025 informant les parties que les dates d’audiences de clôture et de plaidoiries prévues au 2 septembre 2025 et au 16 septembre 2025 sont annulées,

Vu l’injonction à régulariser la procédure du 23 juillet 2025 faite aux avocats des parties prescrivant d’appeler en la cause les organes de la procédure collective et de produire leurs déclarations de créance au passif de cette procédure dans le délai de deux mois à peine de radiation,

Vu le courrier de Me Elodie [Localité 4] en date du 4 septembre 2025 nous indiquant que la SAS OLINN FINANCE n’a aucune créance à faire valoir contre la SAS SEFILOC,

Vu les dispositions des articles 381, 382 et 383 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette injonction ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 3], le 21 novembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le : 21 novembre 2025

copie adressée aux parties le : 21 novembre 2025

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