Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 7 mai 2025, n° 22/17218

CA Aix-en-Provence
Désistement 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et a prononcé l'extinction de l'instance.
Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel entraînait le dessaisissement de la juridiction.
Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté l'accord des parties concernant la charge des frais.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 7 mai 2025, n° 22/17218
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	22/17218
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Severine TAMBURINI-KENDERSéverine PATRIZIO

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 2-4

N° RG 22/17218 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQ7T

Ordonnance n° 2025/M93

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. [R] [P]

Représentant : M^e Séverine PATRIZIO, avocat au barreau de NICE

Appelant

Mme [Z] [B]

Représentant : M^e Séverine TAMBURINI-KENDER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Nous, Michèle JAILLET, Conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

***

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 14 novembre 2022 dans le litige opposant:

Mme [Z] [B]

M. [R] [P],

Vu la signification du jugement par acte du 13 décembre 2022,

Vu la déclaration d’appel de M. [P] reçue au greffe le 26 décembre 2022,

Vu les conclusions respectives des parties au fond,

Vu l’ordonnance d’incident rendue le 09 avril 2024 par le conseiller de la mise en état,

Vu les conclusions de désistement sur appel principal déposées le 22 avril 2025 par M. [P] demandant au conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,

— PRONONCER l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de Monsieur [P] et en conséquence,

— PRONONCER le dessaisissement de la Cour,

— DIRE que les parties conserveront à leur charge les frais respectivement exposés.

Vu le soit-transmis du 23 avril 2025 du magistrat de la mise en état sollicitant de l’intimée ses conclusions d’acceptation de désistement,

Vu les conclusions notifiées le 27 avril 2025 par Mme [B] sollicitant du conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile,

— DONNER ACTE à Madame [B] de son acceptation de désistement d’instance et d’action ;

— PRONONCER le désistement d’instance et d’action.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 455 et 914 du code de procédure civile applicables à l’espèce, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement déposées devant le conseiller de la mise en état.

Sur le désistement

L’article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.'

L’article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

L’appelant mentionne qu’un protocole d’accord a été régularisé le 22 avril 2025, ce qui est confirmé par l’intimée.

M. [P] a indiqué se désister de la procédure d’appel qu’il avait initiée ; l’intimée a accepté ce désistement sans réserves.

Le désistement d’appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l’instance enrôlée sous le n°RG 22/17218 éteinte.

Sur les dépens et frais

Les parties ont convenu de conserver la charge de leurs frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état de la cour,

Statuant contradictoirement et en dernier ressort,

Constatons le désistement d’instance de M. [R] [P] et l’acceptation de celui-ci par Mme [Z] [B],

En conséquence, le déclarons parfait,

Constatons le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance enrôlée sous le n°RG 22/17218,

Laissons à chaque partie la charge de ses dépens et frais,

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour,

Signé par M^me Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par M^me Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait à [Localité 1], le 7 mai 2025

le greffier le conseiller de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier