Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 18 décembre 2025, n° 25/07817

CA Aix-en-Provence
Infirmation partielle 23 février 2023

CA Aix-en-Provence
Désistement 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'objet de la demande
La cour a constaté que le désistement de la SCI était parfait, conformément à l'article 401 du code de procédure civile, en raison de l'absence d'objet de la demande.
Accepté
Qualité pour agir de la SCI
La cour a jugé que la SCI n'avait effectivement plus qualité pour agir suite à sa liquidation judiciaire, rendant la requête irrecevable.
Accepté
Frais de la liquidation judiciaire
La cour a ordonné que les dépens d'appel soient employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SCI, conformément à la législation applicable.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie d'un appel par la SCI [Adresse 3] visant à interpréter un précédent arrêt concernant la modification de son plan de redressement. La première instance avait infirmé partiellement le jugement du tribunal judiciaire, mais la SCI a ensuite déclaré se désister de son appel, arguant que sa demande était devenue sans objet suite à sa liquidation judiciaire prononcée le 11 septembre 2025. La SCP BR ASSOCIES, en tant que liquidateur, a demandé la déclaration d'irrecevabilité de la requête. La cour a confirmé le désistement de la SCI, le déclarant parfait selon l'article 401 du code de procédure civile, et a ordonné que les dépens soient considérés comme frais privilégiés de la liquidation judiciaire. La décision de la cour est donc une confirmation du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 18 déc. 2025, n° 25/07817
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/07817
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 février 2023, N° 21/9466
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe BRUZZOOlivier PAULET
Cabinet(s) :	BRUZZO-DUBUCQ
Parties :	société civile immobilière au capital de 228.673,53 euros, S.C.I. [ Adresse 3 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 18 DECEMBRE 2025

Rôle N° RG 25/07817 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6IF

S.C.I. [Adresse 3]

S.C.P. BR ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le : 18 Décembre 2025

à :

M^e Philippe BRUZZO

M^e Olivier PAULET

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 23 Février 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/9466.

APPELANTE

S.C.I. [Adresse 3],

société civile immobilière au capital de 228.673,53 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 401 713 0029, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Etienne FEILDEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.C.P. BR ASSOCIES,

prise en la personne de Madame [D] [F], mandataire judiciaire, ès qualité de mandataire liquidateur de la SCI [Adresse 3], au terme d’un jugement en date du 11septembre 2025 rendu par le tribunal judiciaire D’AIX EN PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Olivier PAULET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 12 Novembre 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, magistrate rapporteure

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère rapporteure

M^me Isabelle MIQUEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2025.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2025,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Dans le dernier état, par arrêt du 23 février 2023, la cour d’appel de ce siège a’notamment:

— infirmé le jugement rendu le 10 juin 2021 par le tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE mais seulement en ce qu’il a débouté la SCI [Adresse 3] de sa demande de modification des échéances et de la durée du plan de redressement,

— confirmé pour le surplus le jugement frappé d’appel,

— ordonné la modification du plan de redressement de la SCI [Adresse 3] qui sera désormais remboursé ainsi qu’il suit':

— diminution de l’échéance de mars 2020 à un montant de 65 000 euros,

— rééchelonnement des autres échéances en un dividende unique exigible au 15 octobre 2023 d’un montant correspondant à l’intégralité du solde du passif admis,

— rappelé que même si la créance est encore contestée la société CREDIT SUISSE bénéficie d’un paiement provisionnel.

Le27 juin 2025, la SCI [Adresse 3] a déposé une requête en interprétation de cet arrêt demandant à la cour de':

— déclarer sa requête recevable,

— juger que la formule «'ordonne que la modification du plan de redressement… d’un montant correspondant au solde du passif admis.'» doit être interprétée comme ne visant que le passif admis par ordonnance du juge commissaire ayant acquis force de chose jugée à l’exclusion de tout passif admis par ordonnance du juge commissaire frappée d’appel,

— ordonner la mention de la décision interprétative à venir sur la minute et les expéditions de l’arrêt du 23 février 2023,

— dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures, déposées le 6 novembre 2025 au RPVA, la SCI [Adresse 3] déclare se désister de son appel, faisant valoir que sa demande est désormais sans objet puisque par jugement du 11 septembre 2025, non frappé d’appel, le tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE a résolu son plan de redressement et prononcé sa liquidation judiciaire.

Dans ses dernières écritures, communiquées au RPVA le 5 novembre 2025, la SCP BR ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 3] demande à la cour de':

— dire et juger que la SCI n’a plus qualité pour agir du fait de sa liquidation judiciaire,

— déclarer sa requête irrecevable,

— condamner la SCI aux dépens.

Dans son avis, notifié le 1er octobre 2025 au RPVA, le ministère public déclare s’en rapporter.

Le 10 juillet 2025 les parties ont été convoquées à l’audience du 12 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Considérant les écritures du ministère public qui s’en rapporte et les écritures de la SCP BR ASSOCIES, mandataire liquidateur, qui conclut à l’irrecevabilité de la requête, le désistement de la SCI [Adresse 3] sera déclaré parfait en application de l’article 401 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 399 du même code, les dépens d’appel seront déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SCI [Adresse 3].

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, après débats publics et par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe';

Déclare parfait le désistement d’appel de la SCI [Adresse 3] ;

Ordonne que les dépens soient employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SCI [Adresse 3].

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,