Irrecevabilité 18 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 18 févr. 2025, n° 25/02352 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/02352 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société SINAFI |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/02352 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYLA
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 13 Janvier 2025
Date de saisine : 07 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 1123000317 rendue par le Juge des contentieux de la protection d’EVRY COURCOURONNES le 21 Novembre 2024
Appelant :
Monsieur [L] [H]
Intimées :
Madame [B] [K] [E] divorcée [H]
Société SINAFI
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL
(Articles 901 et Conformément à l’article 930-1 du Code de procédure civile)
(n° 43, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu les déclarations d’appel enregistrées à la Cour d’appel le 13 Janvier 2025, sous le numéros RG 25/02352,
Que la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu’il n’est pas invoqué d’une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG 24/07822 – N° Portalis : 35L7-V-B7I-CJKNS
Condamnons l’ appelant aux dépens.
Paris, le 18 Février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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