Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 4 avril 2025, n° 25/00646

CA Aix-en-Provence
Confirmation 4 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de diligences de l'administration
La cour a estimé que les diligences requises avaient été effectuées par l'administration, et que le maintien en rétention était justifié en raison des doutes sur la nationalité de l'appelant et des procédures en cours.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 4 avr. 2025, n° 25/00646
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/00646
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain MARCHI

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 04 AVRIL 2025

N° RG 25/00646 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUID

Copie conforme

délivrée le 04 Avril 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de Nice en date du 02 Avril 2025 à 11H48.

APPELANT

Monsieur [G] [W]

né le 09 Septembre 2006 à [Localité 4]

de nationalité Libyenne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de Nice en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Sylvain MARCHI,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DU VAR

Représenté par Monsieur [L] [I]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 04 Avril 2025 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 à 12h11,

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire territoirefrançais assorti d’une interdiction de retour pris le 05 octobre 2024 par le PRÉFET DU VAR , notifié le même jour à 21h10 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 03 mars 2025 par le PRÉFET DU VAR notifiée le même jour à 12H35 ;

Vu l’ordonnance du 02 Avril 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [G] [W] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 03 Avril 2025 à 11h23 par Monsieur [G] [W] ;

A l’audience,

Monsieur [G] [W] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée en raison d’un défaut de diligences de l’administration et il sollicite sa mise en liberté ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance estimant d’une part que la requête est recevable, le registre actualisé et d’autre part que toutes les diligences ont été réalisées et que monsieur constitue une menace à l’ordre public ; Monsieur a été entendu le 20 mars par les autorités libyennes un sérieux doute sur sa nationalité on conduit à la saisine des autorités tunisiennes ;

Monsieur [G] [W] déclare mes enfants ont besoin de moi

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l’article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l’administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l’étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n’est pas requis dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l’espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires libyennes ont été saisies dès le 3 mars 2025, et eu égard aux doutes quant à la nationalité de monsieur les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies le 1er avril 2025 de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n’a pas été possible de pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais, qu’il n’appartient pas aux autorités françaises d’adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n’ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l’alinéa 1 de l’article L742-4 du code, qu’il n’en résulte donc aucune obligation de bref délai – concernant la levée des obstacles – à démontrer, le moyen devant être rejeté

En conséquence, il y a lieu de confirmer l’ordonnance du 02 Avril 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [G] [W] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Rejetons le moyen soulevé

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 02 Avril 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [G] [W]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 04 Avril 2025

— PREFET DU VAR

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de Nice

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de NICE

— Maître Sylvain MARCHI

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 04 Avril 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [G] [W]

né le 09 Septembre 2006 à [Localité 4]

de nationalité Libyenne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.