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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 12 mars 2025, n° 25/00037 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00037 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 24 février 2025, N° 25/02740;2025/00037 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 25/02740 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPNB devant la Chambre 1-9
Ordonnance N° 2025/00037
ORDONNANCE AUTORISANT L’ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence ;
Vu la requête présentée par M. [R] [P], les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Vu l’ article 917 du Code de procédure civile,
Vu l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,
Autorisons M. [R] [P], ayant interjeté appel du jugement rendu le 24 Février 2025 par le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence par déclaration du 5 Mars 2025 à assigner à jour fixe:
— LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DE GESTION D'[Localité 1]
Intimé
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
Mercredi 28 Mai 2025 à 14H15
salle 4 [Adresse 3] devant la Chambre 1-9.
Disons que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix-en-Provence, le 12 Mars 2025
La Présidente
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