Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 14 janvier 2026, n° 22/07246

CA Rennes
Désistement 14 janvier 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 5e ch., 14 janv. 2026, n° 22/07246
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	22/07246
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie FAGECaroline DUSSUD
Cabinet(s) :	SCP LHERMITTELARMIER - TROMEUR - DUSSUDSCP BELWEST
Parties :	S.A. ALLIANZ IARD c/ S.A.R.L. AGENCEMENT TOUS COMMERCES ET PARTICULIERS, S.A.R.L. AGENCEMENT TOUS

Texte intégral

5ème Chambre

ARRÊT N°10-

N° RG 22/07246 – N° Portalis DBVL-V-B7G-TLEP

(Réf 1ère instance : 2021001121)

S.A. ALLIANZ IARD

S.A. AXA FRANCE IARD

S.A.R.L. AGENCEMENT TOUS COMMERCES ET PARTICULIERS

Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 JANVIER 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Novembre 2025

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 14 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER – TROMEUR-DUSSUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉES :

S.A. AXA FRANCE IARD

ASSIGNEE en appel provoqué par acte du 20 janvier 2023 délivré à personne habilitée, n’ayant pas constitué avocat

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.A.R.L. AGENCEMENT TOUS COMMERCES ET PARTICULIERS SIGLE : ATCP

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par M^e Julie FAGE de la SCP AVOCATS DU PONANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

Par acte du 23 octobre 2015, la société Agencement tous commerces et particuliers a souscrit auprès de la société Allianz Iard un contrat d’assurance multirisques pour les locaux professionnels qu’elle loue sis [Adresse 6].

Le 4 juin 2018, la société Agencement tous commerces et particuliers a déclaré un sinistre auprès de la société Allianz Iard suites à des fortes pluies survenues le 3 juin 2018.

L’événement a été reconnu catastrophe naturelle.

Le 28 juin 2019, l’expert désigné par la société Allianz Iard a conclu à la mise en oeuvre de la garantie partagée de l’assureur du locataire et de l’assureur du propriétaire des locaux.

Le 31 juillet 2018, la société Allianz Iard a indemnisé la société Agencement tous commerces et particuliers à hauteur de 3 966 euros.

Par exploit en date du 14 mai 2021, la société Agencement tous commerces et particuliers a fait assigner la société Allianz Iard devant le tribunal de commerce de Brest.

Par jugement en date du 3 juin 2022, le tribunal de commerce de Brest a :

— dit que la société Agencement tous commerces et particuliers ne peut être indemnisée pour les dégâts des sols au titre du contrat Allianz Iard souscrit,

— dit que la société Allianz Iard a manqué à son devoir d’information et de conseil,

— dit que ce manquement doit s’analyser comme une perte de chance pour la société Agencement tous commerces et particuliers d’avoir souscrit à un contrat adapté à ses besoins,

— condamné la société Allianz Iard à payer à la société Agencements tous commerces et particuliers :

* la somme de 20 879,60 euros toute taxe comprise en réparation du préjudice subi,

* la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société Allianz Iard aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP avocats du Ponant, représentée par M^me Julie Fage, avocate, conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 54 du code de procédure civile (sic),

— liquidé au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 69,59 euros toute taxe comprise.

Le 14 décembre 2022, la société Allianz Iard a interjeté appel de cette décision.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2023, la société Allianz Iard a fait assigner, par acte remis à personne, devant la cour d’appel de Rennes en appel provoqué la société Axa France Iard.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 12 novembre 2025, la société Allianz Iard demande à la cour d’appel de Rennes de :

— ordonner le rabat de la clôture,

— lui décerner acte de son désistement,

— dire que chacune des parties conservera ses dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 14 mai 2024, la société Agencement tous commerces et particuliers demande à la cour d’appel de Rennes de :

À titre principal,

— réformer le jugement du tribunal de commerce de Brest du 3 juin 2022 en ce qu’il a dit qu’elle ne pouvait être indemnisée pour les dégâts des sols au titre du contrat Allianz souscrit,

Statuant à nouveau :

— condamner la société Allianz Iard à lui payer la somme de 20 879,60 euros toute taxe comprise en indemnisation du sinistre,

À titre subsidiaire :

— confirmer le jugement du tribunal de commerce de Brest du 3 juin 2022 en ce qu’il a condamné la société Allianz Iard à lui payer la somme de 20 879,60 euros toute taxe comprise en réparation du préjudice subi,

En tout état de cause

— confirmer le jugement du tribunal de commerce de Brest du 3 juin 2022 en ce qu’il a condamné la société Allianz Iard à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— confirmer le jugement du tribunal de commerce de Brest du 3 juin 2022 en ce qu’il a condamné la société Allianz Iard aux entiers dépens de première instance,

Y ajoutant :

— condamner la société Allianz Iard à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

— condamner la même aux entiers dépens d’appel qui seront recouvrés par la SCP avocats du Ponant, représentée par M^me Julie Fage, avocate, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

La société Axa France Iard n’a pas constitué avocat dans le délai prescrit.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 octobre 2025.

Par courrier du 13 novembre 2025, le conseil de la société Agencement tous commerces et particuliers indique que sa cliente accepte le désistement mais précise maintenir ses demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, signalant être étrangère au protocole signé entre les la société Allianz et la société Axa France Iard, dont il est fait état au soutien du désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. S’agissant de la renonciation à un droit dont les parties ont la libre disposition, le désistement ainsi que son acceptation lorsqu’elle est nécessaire sont recevables à tout moment de la procédure, y compris après l’ordonnance de clôture. Il n’y a donc pas lieu de rapporter préalablement l’ordonnance de clôture rendue le 23 octobre 2025.

Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l’article 401 du code de procédure civile.

En l’espèce, la note en délibéré régulièrement et contradictoirement communiquée à la cour par la société la société Agencement tous commerces et particuliers n’a fait l’objet d’aucune observation.

Conformément aux articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de donner acte à la société Allianz Iard de son désistement, sans opposition de l’intimée, et constate le dessaisissement de la juridiction.

Au visa de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

La société Allianz Iard supportera les dépens et est condamnée à payer à la société Agencement tous commerces et particuliers la société une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe :

Donne acte à la société Allianz Iard de son désistement d’appel et le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamne la société Allianz Iard à payer à la société Agencement tous commerces et particuliers une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Allianz Iard aux dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier La Présidente