Cour d'appel de Metz, 5e chambre, 16 mai 2024, n° 24/00147

CA Metz
Désistement 16 mai 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Metz, la Société HASH CONSULTING SARL a formé un recours contre un procès-verbal de visite de ses locaux par le directeur général des finances publiques. La question juridique posée concernait la validité de cette visite. En première instance, la juridiction a pris acte du désistement de la société, qui a été confirmé par l'absence d'opposition du directeur général des finances publiques. La cour d'appel a donc validé ce désistement, en se fondant sur les articles 394 et suivants du code de procédure civile, et a condamné la société aux dépens. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 5e ch., 16 mai 2024, n° 24/00147
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	24/00147
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olinka MALATERREAntoine LEUPOLDJean DI FRANCESCOMargaux FRISQUE
Parties :	Société HASH CONSULTING SARL

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Minute n°24/00157

N° RG 24/00147 – N° Portalis DBVS-V-B7H-GDAW

Notification le

Date réception

Appelant :

Intimé :

Clause exécutoire délivrée

à :

Recours

Formé le :

Par :

COUR D’APPEL DE METZ

5ème CHAMBRE CIVILE

VISITES DOMICILIAIRES

ORDONNANCE DU 16 MAI 2024

APPELANTE

Société HASH CONSULTING SARL

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ

Représentée par M^e Olinka MALATERRE, avocat au barreau de MARSEILLE

Représentée par M^e Margaux FRISQUE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉ

Le DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES

représenté par l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales

[Adresse 3]

Représenté par M^e Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

M. Pierre CASTELLI, Président de chambre magistrat délégué par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Metz

Assisté lors des débats et du prononcé le 16 mai 2024 de M^me Nejoua TRAD-KHODJA, Greffier

SUR CE

Attendu que par courriel du 7 mai 2024, le conseil de la Société HASH CONSULTING SARL a indiqué qu’elle entendait se désister du recours qu’elle avait formé à l’encontre du procès-verbal dressé le 5 décembre 2023 relatant la visite dans les locaux situés [Adresse 4] ; Que le conseil du directeur général des finances publiques a précisé à l’audience du 16 mai 2024 qu’il ne s’opposait pas à ce désistement;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

DONNONS ACTE à la Société HASH CONSULTING SARL de son désistement,

CONDAMNONS la Société HASH CONSULTING SARL aux dépens.

Le Greffier, Le Président de Chambre,