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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 7 novembre 2025, n° 25/07121
CA Aix-en-Provence 7 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Règles de procédure civile

    Le magistrat a jugé que la jonction des instances était justifiée pour une meilleure administration de la justice, conformément aux articles du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 7 nov. 2025, n° 25/07121
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/07121
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 20 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
LA CAISSE COMMUNE SOCIALE ( CCSS ) DES HAUTES ALPES, la CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-6

N° RG 25/07121 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO42F

Ordonnance n° 2025/ 198 [Localité 4]

M. [E] [L]

Représentant : Me Jean-michel ROCHAS de la SCP DAYDE – PLANTARD – ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelant

M. [T] [C]

Représentant : Me Basile PERRON de l’AARPI CABINET CHOULET AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE – Représentant : Me Marie LESSI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. [Z] [Y]

Signification DA 13/08/2025 à étude

Mme [R] [N]

Signification DA 13/08/2025 par PV 659 du CPC

LA CAISSE COMMUNE SOCIALE (CCSS) DES HAUTES ALPES venant aux droits de la CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Représentant : Me Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/07121 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO42F joint au N° RG 25/06353

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/06353

Fait à [Localité 3], le 07/11/2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le :07/11/2025

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  1. Code de procédure civile
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