COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 15 MAI 2025

N° RG 25/00942 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2CO

Copie conforme

délivrée le 15 Mai 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 13 mai 2025 à 15h00.

APPELANT

Monsieur [B] [X] [N]

né le 21 août 1998 à [Localité 5] (Algérie)

de nationalité algérienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Romain CHAREUN,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et de Monsieur [C] [V], interprète en langue arabe , inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Représenté par Madame [K] [Y]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 15 Mai 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025 à 17H10,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté d’expulsion pris le 6 février 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifié le 7 février 2025 à 14h40;

Vu la décision de placement en rétention prise le 9 mai 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifiée le 10 mai 2025 à 10h01 ;

Vu l’ordonnance du 13 mai 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [B] [X] [N] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 14 mai 2025 à 10h48 par Monsieur [B] [X] [N] ;

Monsieur [B] [X] [N] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je suis de nationalité algérienne. Je suis malade. J’ai eu une opération. Je dois refaire l’opération. Vous avez tous mes papiers. Mon père est malade. J’ai ma famille ici. Je suis en prison depuis 2021. J’ai purgé ma peine. J’ai joué avec le feu. Voilà monsieur le juge, tout le monde fait des erreurs. Mais j’ai compris dans la vie, j’ai grandi en prison, j’ai grandi dans ma tête. Je suis un papa. J’ai un travail qui m’attend. J’ai trop galéré, j’ai trop souffert, j’ai trop dormi avec des angoisses. J’ai un hébergement, j’ai tout ce qu’il faut. Je ne comprends pas pourquoi on me met ici. C’est grave ça. J’ai mes papiers et je suis au centre. Le préfet il a pris une décision que j’ai jamais entendue. C’était ma première peine. C’était ma première fois. Je veux refaire ma vie, construire une famille. Je suis jeune, j’ai vingt cinq ans. J’ai gardé le mental, j’ai fait mon sport, j’ai fait mon diplôme, mes études. J’ai pas fait le con. Je peux rien dire parce que je suis choqué, je dors avec des angoisses. C’est le bordel ici. C’est malheureux mais c’est comme ça. J’arrive pas à sortir ici. J’ai toute ma famille ici. Je suis fier d’être algérien. Toute ma famille est ici. J’ai plus rien en Algérie. J’ai fait mes études, voilà, je suis désolé. Je sais pas pourquoi ils veulent me garder. S’il faut faire un contrôle judiciaire, faire une formation avec pole emploi…. Concernant la condamnation pénale on était trois mais j’ai pris l’affaire tout seul. J’étais au travail, je suis parti dans un endroit avec des mauvaises fréquentations. C’est grave mais par rapport aux autres, ce que j’ai fait c’est pas grave. Je regrette, j’ai fait pleuré ma mère, j’ai pas vu mon fils pendant cinq ans. Je suis d’accord c’est grave, je vais regretter toute ma vie. Je vais pas refaire tout ça. J’en ai marre de la prison ,d’être enfermé…'

Son avocat, régulièrement entendu et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d’audience, reprend les termes de la déclaration d’appel, demande l’infirmation de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention. Il fait notamment valoir, sur l’information du tribunal administratif du placement en rétention de son client, que même si le recours en annulation n’est pas suspensif la notification du placement à la juridiction administrative a des conséquences pour l’étranger puisque le juge administratif doit se prononcer dans des délais plus courts.

La représentante de la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d’audience, sollicite la confirmation de l’ordonnance du premier juge et le maintien de l’appelant en rétention. Elle explique que, sur le formulaire de l’arrêté de placement, il est mentionné les différents recours. Il est indiqué que les recours ne suspendent pas l’expulsion. Nous n’avons pas d’obligation d’aviser le tribunal administratif car le recours n’est pas suspensif. Ceci est bien mentionné dans les textes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Par ailleurs, aux termes de l’article R743-10 du CESEDA, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, l’article R743-11 alinéa 1 du même code précisant que, à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’occurrence l’appelant demande à la cour d’infirmer la décision du premier juge pour les motifs précédemment exposés 's’ajoutant', selon lui, 'aux moyens développés dans la présente

déclaration d’appel, tous éventuels autres moyens déjà développés dans les conclusions de première instance qui ont pu être déposés ou plaidés devant le JLD, et auxquels la présente déclaration se réfère nécessairement'.

Toutefois la juridiction du second degré étant saisie par une déclaration d’appel motivée et la procédure suivie devant le juge judiciaire étant orale les moyens soulevés devant le premier juge et non repris dans la déclaration d’appel ou devant le premier président dans le délai d’appel ne peuvent qu’être déclarés irrecevables.

1) – Sur les exceptions de nullité

Sur l’absence d’interprète lors de la notification de l’arrêté d’expulsion

L’article 74 dispose que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

L’article L. 743-12 du CESEDA prévoit que, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Il résulte des dispositions des articles L.141-1 et L.141-2 du même code que, sous réserve de certaines dispositions l’usage de la langue française étant prescrit dans les échanges entre le public et l’administration, lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de refus d’entrée en France, de placement en rétention ou en zone d’attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile et qu’il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu’il comprend. Il indique également s’il sait lire.

L’article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration.

Il est en outre constant que la nécessité du recours à un interprète par l’intermédiaire de moyens de télécommunication doit être caractérisée et les diligences accomplies pour obtenir la présence physique de l’interprète doivent être mentionnées.

Ainsi, en application des articles L141-1 et L141-2 susvisés, c’est à l’étranger de demander l’assistance d’un interprète.

L’appelant fait valoir que l’arrêté d’expulsion du 7 février 2025 lui a été notifié alors qu’il était incarcéré, sans interprète, sans toutefois aucunement justifier d’un quelconque grief alors d’une part qu’à côté de la notification il est mentionné de façon manuscrite 'lu et comprend le français’ et d’autre part qu’il a engagé un recours en annulation de la décision administrative dès le 10 février 2025 devant le tribunal administratif de Marseille témoignant de sa compréhension du contenu de l’acte administratif.

De surcroît il a remarquablement montré à l’audience sa maîtrise de la langue française en s’exprimant et en comprenant les questions posées la plupart du temps sans intervention de l’interprète alors au surplus qu’il verse au dossier un diplôme en langue française DELF 2.

Il s’ensuit que, M. [N] ayant parfaitement compris la teneur dudit arrêté, aucune irrégularité n’affecte la notification de la décision d’expulsion de sorte que l’exception de nullité sera écartée.

Sur le délai excessif de transport au centre de rétention administrative

Aux termes de l’article L. 744-4 du CESEDA l’étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin, et qu’il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend. En cas de placement simultané en rétention d’un nombre important d’étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s’effectue dans les meilleurs délais.

L’exercice des droits du retenu est nécessairement suspendu pendant le transport jusqu’au lieu de rétention, où ils peuvent effectivement s’exercer. Il incombe par conséquent au juge judiciaire de contrôler le délai de transfèrement jusqu’au centre de rétention afin de s’assurer de la possibilité pour l’étranger d’exercer ses droits dans des délais raisonnables, la suspension temporaire de ceux-ci devant être limitée et proportionnée dans le temps.

En l’espèce l’appelant fait valoir que le délai habituel de transfert entre le centre de détention de [Localité 9] et le centre de rétention administrative de [Localité 6] a été dépassé de 35 minutes, soit 1 heures 25 au lieu de 48 minutes (sic).

Ce moyen peu sérieux au regard de la durée du dépassement allégué, en raison duquel l’intéressé est d’ailleurs incapable d’établir ni d’alléguer d’ailleurs la moindre atteinte à ses droits, ne pourra qu’être rejeté.

2) – Sur la régularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire

L’article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l’autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l’expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l’article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

A cette fin et à peine d’irrecevabilité, selon l’article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, à savoir le préfet de département ou de police à Paris en application de l’article R.741-1. Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2.

Ce dernier énonce qu’il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

Selon les dispositions de l’article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d’une copie actualisée, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir. Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief dès lors que le juge ne peut s’assurer que l’étranger a été en mesure d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 744-4 et suivants du CESEDA.

Le paragraphe IV de l’annexe de l’arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention et d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative» (LOGICRA) prévoit notamment que sont enregistrées dans les traitements au titre des données à caractère personnel concernant la fin de la rétention et l’éloignement les informations suivantes :

1° Demande de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d’identification ou de présentation consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de I’entretien, moyen de transport utilisé, résultat de I’entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer consulaire;

2° Réservation du moyen de transport national et international: date prévisionnelle de départ, moyen de transport utilisé, pays de destination, demande de routing, escorte;

3° Fin de la rétention: date et motif de la fin de rétention.

En l’espèce l’appelant soulève le défaut d’actualisation du registre de rétention dans la mesure où les diligences consulaires n’y sont pas mentionnées.

Toutefois les diligences consulaires effectuées par l’administration ne constituent nullement des droits au sens des articles L. 744-4 et suivants du CESEDA, dont le défaut de mention dans le registre de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s’agissant au surplus d’une question de fond en application de l’article L741-3 du même code.

Pour le surplus, contrairement aux affirmations de l’intéressé, la saisine des autorités consulaires est versée au dossier.

En conséquence il y aura lieu de rejeter la fin de non recevoir tirée du défaut de mention des diligences consulaires dans le registre de rétention et de production de pièces utiles.

3) – Sur les diligences de l’administration

L’article L. 911-1 du CESEDA prévoit notamment que lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours. Si, en cours d’instance, l’étranger est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative.

En application de l’article R. 921-4 du même code si, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1 ou placé en rétention administrative, le délai de jugement, ramené, respectivement, à quinze jours et à cent quarante-quatre heures, court à compter de la notification de cette décision au tribunal par l’autorité administrative.

Aux termes de l’article L741-3 du même code un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l’administration exerce toute diligence à cet effet.

Il s’ensuit que constitue une telle diligence la notification par l’administration de l’arrêté de placement en rétention au tribunal administratif saisi d’un recours contre une décision d’éloignement, cette notification faisant courir le délai dont il dispose pour statuer (Civ. 1ère, 29 mai 2019, n° 18-13.989).

En l’occurrence M. [N] a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une requête en annulation de l’arrêté d’expulsion du 6 février 2025 et il n’est aucunement justifié que cette juridiction que l’arrêté de placement en rétention lui ait été notifié.

Toutefois il n’est ni établi, ni d’ailleurs allégué, que les autorités administratives aient été avisées du recours administratif engagé par l’intéressé, lequel a simplement indiqué lors du recueil de ses observations en vue de son placement en rétention le 23 avril 2025 alors qu’il était encore en détention que 'à ma libération, je vais habiter à [Localité 7] chez mon père j’ai un travail à ma sortie. titre de séjour valable de 2018 à 2028'.

Dès lors il ne saurait reprocher à l’administration un manque de diligences pour n’avoir pas informé le tribunal administratif de Marseille de son placement en rétention.

Dans ces conditions la préfecture du Var n’a pas manqué à ses obligations.

4) – Sur la demande d’assignation à résidence

Selon l’article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger que lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives et qu’après remise a un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

En l’espèce la demande d’assignation à résidence ne pourra qu’être rejetée en l’absence de remise préalable d’un passeport en cours de validité aux autorités administratives.

Pour l’ensemble des motifs précédemment exposés il conviendra de confirmer l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 13 mai 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [B] [X] [N]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 8]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 15 Mai 2025

À

— PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE

— Maître Romain CHAREUN

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 15 Mai 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [B] [X] [N]

né le 21 Août 1998 à [Localité 5]

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.