Non-lieu à statuer 28 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 28 oct. 2025, n° 23/14026 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/14026 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 23/14026 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIECS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Août 2023
Date de saisine : 07 Septembre 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 11-23-136 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 07 Juillet 2023
Appelantes :
Madame [R] [G] DIVORCEE [X] [R] [G] divorcée [X], représentée par Me Hélène-camille HAZIZA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 382 – N° du dossier [G]
Intimée :
S.A. RLF ' RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES La société anonyme d’habitations à loyer modéré à Directoire et Conseil de surveillance dénommée « RLF ' RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 562 069 278, ayant son siège social [Adresse 1] dans le 15ème arrondissement, agissant poursuites et diligences du Président de son Directoire domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 196, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 09 septembre 2025 ;
Attendu que l’intimée n’as pas fait appel incident ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Constatons l’accord des parties pour que chacune d’elle conserve la charge de ses propres dépens.
Paris, le 28 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Vente ·
- Compromis ·
- Droit de préemption ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réitération ·
- Ayant-droit ·
- Épouse ·
- In solidum ·
- Adresses
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Langue ·
- Contrôle ·
- Téléphone ·
- Tribunal judiciaire
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Procédure civile ·
- Arbre ·
- Demande en justice ·
- Jugement ·
- Dommages et intérêts ·
- Condamnation ·
- Devis ·
- Titre ·
- Montant ·
- Article 700
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Mise en demeure ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avertissement ·
- Montant ·
- Sociétés ·
- Référence ·
- Pénalité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Registre ·
- Date ·
- Assignation à résidence ·
- Notification ·
- Santé ·
- Prénom ·
- Irrecevabilité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Visioconférence ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Libye ·
- Administration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Notification ·
- Certificat médical ·
- Atteinte ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Intégrité ·
- Irrégularité ·
- Tiers ·
- Maintien
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Poste ·
- Reclassement ·
- Employeur ·
- Médecin du travail ·
- Sociétés ·
- Travailleur handicapé ·
- Rappel de salaire ·
- Handicapé ·
- Obligation ·
- Licenciement
- Surendettement ·
- Situation financière ·
- Enfant ·
- Commission ·
- Charges ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Couple ·
- Contentieux ·
- Trésor public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Préjudice moral ·
- Salaire ·
- Relaxe ·
- Réparation ·
- Rejet ·
- Matériel ·
- Indemnisation ·
- Détention provisoire ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Radiation ·
- Saisine ·
- Copie ·
- Déclaration ·
- Lettre simple ·
- Mainlevée ·
- Intimé ·
- Appel ·
- Suspension ·
- Exécution
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Libéralité ·
- Saisine ·
- Décès ·
- Désistement ·
- Qualités ·
- Date ·
- Dessaisissement ·
- Magistrat ·
- Acte ·
- Audit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.