Non-lieu à statuer 25 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 25 avr. 2025, n° 22/13793 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/13793 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE ROURET, son administrateur provisoire Maître [ E ] [ N ] |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-7
N° RG 22/13793 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFRA
Ordonnance n° 2025/ M80
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [W] [G]
Représentant : Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE
M. [W] [O]
Représentant : Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE
Appelants
Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE ROURET pris en la personne de son administrateur provisoire Maître [E] [N], mandataire judiciaire demeurant [Adresse 1]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE
Intimé
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, Greffier, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [W] [G], [W] [O], appelants contre Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE ROURET, intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 22/13793 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFRA et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de l’instance d’appel ;
Fait à [Localité 4], le 25 Avril 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 25/04/2025
Le greffier
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