Désistement 16 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 16 janv. 2025, n° 24/02222 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/02222 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-4
Ordonnance n° 2025/M
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 16 JANVIER 2025
Rôle N° RG 24/02222 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTRM
S.A.R.L. BATINORME
C/
[N] [F]
Copie délivrée le :
16 JANVIER 2025 à :
Me Gérald GUILLOT, avocat au barreau de GRASSE
Me Tina COLOMBANI-
BATAILLARD, avocat au barreau de NICE
APPELANTE
S.A.R.L. BATINORME, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Gérald GUILLOT, avocat au barreau de GRASSE
INTIME
Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Tina COLOMBANI-BATAILLARD, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,
Suite à l’audience du 09 décembre 2024, l’incident était mis en délibéré au 16 janvier 2025 et l’ordonnance suivante a été rendue :
Par déclaration du 21 février 2024, la SARL BATINORME a interjeté appel du jugement rendu le 26 janvier 2024 par le conseil de prud’hommes de CANNES dans le litige qui l’oppose à M. [N] [F].
Vu les conclusions d’incident du 04 juillet 2024 de M. [N] [F], aux fins de radiation en application de l’article 524 du nouveau code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’incident notifiées par M. [N] [F] le 04 décembre 2024 en l’état de l’exécution par la SARL BATINORME du jugement du conseil de prud’hommes,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera donné acte à M. [N] [F] de son désistement d’incident.
Il a lieu de renvoyer l’affaire à la mise en état sans fixation d’un calendrier de procédure.
M. [N] [F] et la SARL BATINORME supporteront chacune les dépens de l’incident qu’elles ont pu engager.
PAR CES MOTIFS
— Donnons acte à M. [N] [F] de son désistement d’incident,
— Renvoyons l’affaire à la mise en état,
— Disons que M. [N] [F] et la SARL BATINORME supporteront chacune les dépens de l’incident qu’elles ont pu engager.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Consulat ·
- Ordonnance ·
- Délivrance ·
- Ressortissant
- Saisine ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Contrat de prestation ·
- Déclaration ·
- Prestation de services ·
- Date ·
- Copie ·
- Observation ·
- Charges
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Homologation ·
- Contrat de travail ·
- Médecin ·
- Fidji ·
- Professionnel ·
- Examen ·
- Certificat médical ·
- Billet ·
- Billets d'avion ·
- Sport
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- République ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Suspensif ·
- Liberté ·
- Jonction ·
- Juge ·
- Dépêches
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Prolongation ·
- Consulat ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Conférence
- Syndicat ·
- Précaire ·
- Conclusion ·
- Recours ·
- Fins de non-recevoir ·
- Prétention ·
- Électronique ·
- Contrats ·
- Prohibé ·
- Révélation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travailleur ·
- Salarié ·
- Travail de nuit ·
- Heure de travail ·
- Repos compensateur ·
- Discrimination ·
- Avenant ·
- Heures supplémentaires ·
- Demande ·
- Affectation
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Résidence ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consorts ·
- Restitution ·
- Procédure civile ·
- Commissaire de justice ·
- Prétention ·
- Radiation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise à pied ·
- Élus ·
- Courriel ·
- Sanction disciplinaire ·
- Ordre ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Intérêt ·
- Secrétaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Maroc ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Conseil ·
- Pièces ·
- Éloignement ·
- Fins de non-recevoir ·
- Droit d'asile
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Courrier ·
- Contrat de travail ·
- Transfert ·
- Rupture ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Exploitation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Santé publique ·
- Certificat ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Traitement ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.