Non-lieu à statuer 21 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 21 févr. 2025, n° 23/11140 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/11140 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Chambre 4-2 N°2025 /
N° RG 23/11140 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2IP
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. [5] Représentée par son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 6] / FRANCE
Représentée par Me Florence BOUYAC de la SELAS B & F, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Madame [J] [O], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Agnès SECIME, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Florence TREGUIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance formulé par S.A.R.L. [5] Représentée par son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège dans l’affaire ci-dessus référencée, en date du 03 août 2024 ;
Attendu que Mme [J] [O] a déclaré accepter le désistement par conclusions du 02 octobre 2024, précisant que les parties s’accordent pour conserver la charge de leurs propres frais et dépens ;
Il convient donc de constater le désistement d’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 23/11140 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2IP et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés.
Fait à [Localité 4], le 21 Février 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Formation ·
- Temps de travail ·
- Salariée ·
- Attestation ·
- Produit ·
- Agence ·
- Surcharge ·
- Avenant
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Cadastre ·
- Immeuble ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Bâtiment ·
- Ordonnance ·
- Forme des référés ·
- Chose jugée ·
- Expert ·
- Prétention
- Adresses ·
- Créance ·
- Écrit ·
- Sociétés ·
- Contestation ·
- Procédure ·
- Validité ·
- Commission de surendettement ·
- Appel ·
- Courrier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Réserve ·
- Loyer ·
- Réalisation ·
- Bail ·
- Avenant ·
- Préjudice de jouissance ·
- Dalle ·
- Demande
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Brie ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit agricole ·
- Fiabilité ·
- Crédit ·
- Picardie ·
- Offre de prêt ·
- Contentieux
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tableau ·
- Faute inexcusable ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Reconnaissance ·
- Cancer ·
- Employeur ·
- Certificat médical ·
- Certificat ·
- Centrale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Stagiaire ·
- Bâtonnier ·
- Diligences ·
- Client ·
- Horaire ·
- Dessaisissement ·
- Mission ·
- Échange ·
- Provision
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivision ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protocole d'accord ·
- Accord transactionnel ·
- Partie ·
- Dessaisissement ·
- Médiateur ·
- Instance ·
- Mariage ·
- Procédure participative ·
- Médiation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Discrimination syndicale ·
- Coefficient ·
- Sociétés ·
- Dommages-intérêts ·
- Représentant du personnel ·
- Demande ·
- Frais de déplacement ·
- Ingénieur ·
- Carrière ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Interruption ·
- Indemnités de licenciement ·
- Péremption ·
- Cessation des fonctions ·
- Jugement ·
- Instance ·
- Exécution déloyale ·
- Intérêt ·
- Réseau ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Propos ·
- Femme ·
- Salarié ·
- Agence ·
- Faute grave ·
- Fait ·
- Témoignage
- Adresses ·
- Désistement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Épouse ·
- Len ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Charges ·
- Trésor public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.