Désistement 24 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 2, 24 avr. 2025, n° 24/03035 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/03035 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | [, S.A. [ 17 ], Société [ 14 ] c/ Société |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 23]
CHAMBRE 8 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Avril 2025
Minute n°
Juge des contentieux de la protection de [Localité 25]
du 27 Mai 2024
N° RG 24/03035 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VUAY
Nous, Danielle THEBAUD, Magistrat chargé de l’instruction de l’affaire
assisté de Anne-Sophie JOLY, Greffier,
saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/03035 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VUAY dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [E] [G]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Madame [Y] [U] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 9]
APPELANTS
S.A. [22]
[Adresse 1]
[Adresse 19]
[Localité 3]
S.A. [27]
[Adresse 20]
[Localité 7]
Société [14]
[Adresse 31]
[Localité 11]
Société [16]
[Adresse 15]
[Localité 10]
S.A. [17]
[Adresse 8]
[Adresse 28]
[Localité 5]
Société [24] [Localité 26]
[Adresse 21]
[Localité 6]
Société [18]
[Adresse 29]
[Localité 12]
S.A.S. [30]
[Adresse 4]
[Localité 13]
INTIMES
Vu le jugement rendu le 27 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Lens ;
Vu l’appel formé le 11 juin 2024 par Monsieur [E] [G] et Madame [Y] [U] épouse [G] ;
Vu les articles 400 et suivants, 941 du code de procédure civile ;
Attendu que par mail reçu le 2 avril 2025, les appelants ont indiqué se désister de leur appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu’il n’a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte à Monsieur [E] [G] et Madame [Y] [U] épouse [G] de leur désistement d’appel ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de l’instruction de l’affaire
Anne-Sophie JOLY Danielle THEBAUD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Réserve ·
- Loyer ·
- Réalisation ·
- Bail ·
- Avenant ·
- Préjudice de jouissance ·
- Dalle ·
- Demande
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Brie ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit agricole ·
- Fiabilité ·
- Crédit ·
- Picardie ·
- Offre de prêt ·
- Contentieux
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tableau ·
- Faute inexcusable ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Reconnaissance ·
- Cancer ·
- Employeur ·
- Certificat médical ·
- Certificat ·
- Centrale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Référé ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Liquidation judiciaire ·
- Contentieux ·
- Lettre recommandee ·
- Notification ·
- Liquidation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Administration pénitentiaire ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Éloignement ·
- Se pourvoir ·
- Déclaration au greffe ·
- Maintien ·
- Pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Formation ·
- Temps de travail ·
- Salariée ·
- Attestation ·
- Produit ·
- Agence ·
- Surcharge ·
- Avenant
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Cadastre ·
- Immeuble ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Bâtiment ·
- Ordonnance ·
- Forme des référés ·
- Chose jugée ·
- Expert ·
- Prétention
- Adresses ·
- Créance ·
- Écrit ·
- Sociétés ·
- Contestation ·
- Procédure ·
- Validité ·
- Commission de surendettement ·
- Appel ·
- Courrier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Stagiaire ·
- Bâtonnier ·
- Diligences ·
- Client ·
- Horaire ·
- Dessaisissement ·
- Mission ·
- Échange ·
- Provision
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivision ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protocole d'accord ·
- Accord transactionnel ·
- Partie ·
- Dessaisissement ·
- Médiateur ·
- Instance ·
- Mariage ·
- Procédure participative ·
- Médiation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Discrimination syndicale ·
- Coefficient ·
- Sociétés ·
- Dommages-intérêts ·
- Représentant du personnel ·
- Demande ·
- Frais de déplacement ·
- Ingénieur ·
- Carrière ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.