Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 21 octobre 2025, n° 25/00993

CA Aix-en-Provence 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution de la décision de première instance
La cour a constaté que les intimés ont renoncé à leur demande de radiation, ce qui a conduit à ne pas donner suite à cette demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 21 oct. 2025, n° 25/00993
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/00993
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Pascal JUANGilles LASRYMaud DAVAL-GUEDJ
Cabinet(s) :	SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL-GUEDS AVOCATS ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. ENTREPRISE [ V ] [ 4 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 25/00993 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOI3E

Ordonnance n° 2025/M312

SELAS [5]

représentée par M^e Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et M^e Gilles LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER

Appelante

Monsieur [J] [V]

S.A.R.L. ENTREPRISE [V] [4]

Tous deux représentés par M^e Jean pascal JUAN de LEX MEA, avocat au barreau de TARASCON

Intimés

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Céline LITTERI, greffier ;

Après débats à l’audience du 23 Septembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 21/10/2025, l’ordonnance suivante :

Faits et procédure

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tarascon le 17 janvier 2025 dans le litige opposant M. [J] [V] et la société entreprise [V] et fils à la SELAS [5], qui a retenu un manquement de cette dernière à son obligation de conseil et l’a condamnée à payer à M. [V] la somme de 166 500 euros en réparation de son préjudice, a débouté la société [6] de ses demandes et l’a condamnée à payer à M. [V] une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, tout en ordonnant l’exécution provisoire ;

Vu l’appel interjeté contre cette décision par la société [6] selon déclaration du 27 janvier 2025 ;

Par conclusions en date du 9 avril 2025, M. [V] et la société entreprise [V] et fils ont saisi le conseiller de la mise en état afin qu’il prononce la radiation de l’appel.

A l’issue de l’audience sur incident du 23 septembre 2025, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 21 octobre 2025, date à laquelle la présente ordonnance a été rendue.

Motifs de la décision

Après avoir sollicité la radiation pour cause d’inexécution de la décision de première instance, M. [V] et la société Entreprise [V] et fils ont renoncé à cette demande par conclusions du 28 mai 2025.

Il n’y a donc pas lieu à radiation, étant observé qu’il ne s’agit pas d’un désistement au sens de l’article 394 du code de procédure civile, puisque l’incident ne crée pas d’instance nouvelle et que la renonciation de tend pas à mettre fin à l’instance, de sorte que les règles procédurales afférentes au désistement ne sont pas applicables.

Décision

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Dit n’y avoir lieu à radiation ;

Dit que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.

Fait à [Localité 3], le 21/10/2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier