Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 18 mars 2025, n° 25/00526

CA Aix-en-Provence
Confirmation 18 mars 2025

Arguments

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Rejeté
État de vulnérabilité
La cour a estimé que l'état de santé de l'appelant ne justifie pas un placement en dehors de la rétention, car il pourra bénéficier d'un suivi médical au centre de rétention.
Rejeté
Diligences de l'administration
La cour a constaté que l'administration a effectué les diligences requises pour l'éloignement, et que les tensions diplomatiques ne permettent pas de conclure à l'absence de perspectives d'éloignement.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 18 mars 2025, n° 25/00526
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/00526
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale LAPORTE
Parties :	PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RH<unk>NE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 18 MARS 2025

N° RG 25/00526 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BORHX

Copie conforme

délivrée le 18 Mars 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 17 Mars 2025 à 10H05.

APPELANT

Monsieur [H] [L] se disant [J]

né le 25 Septembre 1991 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Pascale LAPORTE,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et de Monsieur [C] [O], interprète en Langue arabe , inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉ

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Représentée par Madame [D] [V]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 18 Mars 2025 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2025 à 13h53,

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel d’Aix-en-Provence en date du 13 mars 2024 ordonnant une interdiction temporaire du territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 13 Mars 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 14 mars 2025 à 9h06 ;

Vu l’ordonnance du 17 Mars 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [H] [L] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 17 Mars 2025 à 12H48 par Monsieur [H] [L] se disant [J] ;

A l’audience,

Monsieur [H] [L] se disant [J] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée il soutient qu’il n’existe pas de perspective d’éloignement vers l’Algérie et que monsieur le Préfet n’a pas tenu compte de son état de vulnérabilité ; il sollicite une assignation à résidence

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance querellée il sollicite le rejet de la demande d’assignation à résidence ; l’Algérie délivre sans problème des laissez-passer les étrangers reconnus ; monsieur n’a pas contesté l’arrêté de placement il ne peut pas aujourd’hui dire que le préfet n’a pas tenu compte de son état ; seul L’OFFI est compatible ou pas avec la rétention ;

Monsieur [H] [L] se disant [J] déclare je veux juste acheter mes médicaments, je veux sortir et partir, je suis fatiguée, je suis malade mentalement, je suis persécuté ici, j’ai pas volé depuis ' et 5 ans je n’ai rien fait et je me soignais à l’hôpital Edouard [Localité 8], oui pour une addiction en plus de ma maladie ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Sur l’état de vulnérabilité

L’article L. 741-4 du CESEDA précise : " La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger.

Les étrangers placés en rétention peuvent pourtant demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l’étranger selon les dispositions de l’article R.744-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et dans les conditions explicitées par l’instruction du Gouvernement du 11 février 2022 qui tire les conséquences des dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie médicale

L’incompatibilité médicalement établie de l’état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d’attente est certes une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou au maintien en zone d’attente, dans le cadre de son contrôle (2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n°03-50.014). Toutefois, s’il appartient au juge de vérifier que les droits précités liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, une juridiction, pas plus qu’une association d’aide aux droits, qui ne dispose d’aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir.

En l’espèce, Monsieur le Préfet, a parfaitement motivé l’arrêté de placement notamment sur l’état de santé de monsieur ' que 'l’intéressé, qui a formulé des observations sur sa situation personnelle, indiquant ne pas présenter de handicap, être fatigué et malade sans donner d’expIication précise sur la maladie évoquée, et qui a été suivi en addictologie, n’établit pas toutefois présenter un état de vulnérabilité qui s’opposerait à un placement en rétention, étant précisé qu’il pourra bénéficier d’un suivi médical à son arrivée au centre de rétention et poursuivre son traitement médical le cas échéant', ce qui a été le cas, il ressort en effet des pièces communsiquées et notamment des certificats des docteurs [M] et [X] en date des 104 et 13 mars 2025 que monsieur est suivi, et à l’inverse il n’est nullement justifié de son incompatibilité à être maintenu en centre de rétention, de sorte que le moyen sera rejeté ;

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l’article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l’administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l’étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n’est pas requis dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l’espèce, il résulte de la procédure que suite à la reconaissance des autorités consulaires algériennes une demande de routing a été effectuée dès le 14 mars 2025, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n’a pas été possible de pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais, qu’il n’appartient pas aux autorités françaises d’adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n’ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une première prolongation, de plus si les tensions diplomatiques ont surgis entre l’Algérie et la France, les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie étant ainsi actuellement dégradées, elles restent évolutives, circonstance empêchant de considérer, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois, qu’il n’existe pas de perspectives d’éloignement, le moyen devant être rejeté ;

Sur la mise en liberté et l’assignation à résidence

Selon l’Article L743-13 du CESEDA, Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.

En l’espèce, Monsieur précise ne pas détenir de passeport en cours de validité et reconnaît ne pas avoir d’hébergement effectif et stable sur le territoire national. Il sera en outre relevé qu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente interdiction judiciaire du territoire datant du 13/09/2017, de quatre obligations de quitter le territoire prononcées les 05/09/2017, 13/02/2020, 29/04/2021 et 01/11/2023, la validité de la troisième ayant été confirmée par le Tribunal Administratif le 14/06/2021, qu’il n’a pas respecté les termes de l’assignation résidence débutant le 16/01/2025, et qu’il est très défavorablement connu des services de police sous plusieurs identités, notamment pour des faits récurrents d’atteinte à la personne. Ainsi, il ne justifie d’aucune garantie effective de représentation, le risque de soustraction à la mesure d’éloignement étant à l’inverse particulièrement prégnant. Ses demandes de mise en liberté et d’assignation à résidence seront donc rejetées.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l’ordonnance du 17 Mars 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [H] [L] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Rejetons le moyen soulevé

Rejetons la demande d’assignation à résidence

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 17 Mars 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [H] [L] se disant [J]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 18 Mars 2025

— PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du de

— Maître Pascale LAPORTE

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 18 Mars 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [H] [L] se disant [J]

né le 25 Septembre 1991 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.