Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 3 juillet 2025, n° 24/06177

TGI 5 avril 2024

CA Aix-en-Provence 3 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du calendrier de procédure
La cour a constaté que l'appelante n'avait pas respecté le calendrier de procédure et n'avait pas conclu pour l'audience prévue, ce qui a conduit à la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 8a, 3 juil. 2025, n° 24/06177
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/06177
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 5 avril 2024, N° 23/00074
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laura VIRDIS
Parties :	Etablissement Public [ 4 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT DE RADIATION

DU 03 JUILLET 2025

N°2025/427

Rôle N° RG 24/06177 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAXE

[X] [R]

Organisme [8]

Etablissement Public [4]

Copie exécutoire délivrée

le :03 juillet 2025

à :

— M^e Laura VIRDIS, avocat au barreau de MARSEILLE

— [8]

— [4]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 05 Avril 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 23/00074.

APPELANTE

Madame [X] [R], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Laura VIRDIS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Organisme [8], demeurant [Adresse 2]

non comparante

PARTIE INTERVENANTE

Etablissement Public [4], demeurant [Adresse 1]

non comparante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mai 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Mylène URBON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 03 juillet2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Mylène URBON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Par jugement réputé contradictoire du 5 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

— déclaré irrecevables les demandes de Mme [X] [R] relatives à la décision de la [6] du 1er août 2019 et celles relatives à la carte mobilité inclusion mention invalidité,

— rejeté la demande d’annulation de la décision rendue par la [6] le 1er août 2019 et la demande d’annulation de la décision rendue par la même commission le 14 juin 2022,

— reçu le recours de Mme [R] contre la décision de la [6] du 14 juin 2022 relative à son taux d’incapacité,

— au fond, déclare le recours mal fondé,

— dit que Mme [R] qui présentait, à la date impartie pour statuer du 1er juillet 2022, un handicap avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne peut prétendre au bénéfice d’une AAH avec un taux égal ou supérieur à 80 %,

— débouté Mme [R] de ses demandes d’indemnités et de dommages et intérêts ainsi que sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné Mme [R] aux dépens à l’exclusion des frais de la consultation médicale qui incomberont à la [5].

Par déclaration électronique du 13 mai 2024, Mme [X] [R] a relevé appel du jugement.

A l’audience du 27 mai 2025, l’appelante sollicite le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionnée.

En l’espèce, l’appelante n’a pas respecté le calendrier de procédure fixé par la cour et n’a pas conclu pour l’audience du 27 mai 2025.

Ce défaut de diligence de l’appelant conduit la cour à ordonner la radiation de l’affaire du rôle.

L’affaire ne sera réinscrite que sur la justification de la notification en bonne et due forme des écritures de l’appelante aux intimée, outre leur transmission à la cour.

S’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, le présent arrêt de radiation suppose la réserve les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle,

Dit que le réenrôlement de l’affaire ne pourra intervenir, sauf acquisition de la péremption, que sur la justification de la notification par l’appelante de ses conclusions à la cour et aux parties intimées, dans les formes prévues à l’article 946 du code de procédure civile,

Réserve les dépens.

Le greffier, La présidente,