COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 30 OCTOBRE 2025

Rôle N° RG 24/08698 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLRX

S.A.S. KRONENBOURG

C/

[I] [H]

S.A.R.L. LE POISSON D’ARGENT

Copie exécutoire délivrée

le : 30/10/25

à :

M^e Christine MONCHAUZOU

M^e Christophe VINOLO

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge commissaire du Tribunal de Commerce TOULON en date du 12 Novembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2018J00136.

APPELANTE

S.A.S. KRONENBOURG,

SAS au capital social de 547 891 076,78 €, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de de [Localité 4] sous le n°775 614 308, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège

représentée et assistée de M^e Christine MONCHAUZOU de la SCP TROEGELER – GOUGOT – BREDEAU- TROEGELER – MONCHAUZOU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Maître [I] [H]

agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL LE POISSON D’ARGENT, désigné à ces fonctions suivant jugement rendu le 13 mars 2018 par le Tribunal de Commerce de TOULON, demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON

S.A.R.L. LE POISSON D’ARGENT

SARL au capital social de 10.000,00 €, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous

le N° 811 567 494, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège

représentée par M^e Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 03 Septembre 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, magistrate rapporteure

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

M^me Isabelle MIQUEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame [H] METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2025,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant ordonnance rendue le 12 novembre 2019 (19JC1819), le juge commissaire du tribunal de commerce de Toulon, saisi de la contestation de la créance déclarée par la SA Kronembourg, pour un montant de 7 888,62 euros au passif de la Sarl Le Poisson d’Argent, à l’égard de qui une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 13 mars 2019, a rejeté la créance pour «défaut de chaîne de pouvoirs légalement et valablement établie, la personne signataire du pouvoir à Recocash ne pouvant agir seule».

La société Kronembourg a interjeté appel de cette décision le 27 novembre 2019 (n° RG 19/18077) en intimant la Sarl Le Poisson d’Argent et Me [I] [H] ès qualités de mandataire judiciaire.

Par conclusions déposées et signifiées par RPVA le 24 février 2020, la société Kronembourg, sollicite de la cour qu’elle déclare son appel recevable et bien fondé, prononce l’admission de la créance de La société Kronembourg au passif du redressement judiciaire de la Sarl Le Poisson d’Argent à titre échu et chirographaire et la fixation de ladite créance à la somme de 7 888,62 euros outre les intérêts au taux de 10,15 % l’an à échoir au prorata temporis sur chaque échéance impayée et sur le capital restant dû’et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Par ordonnance d’incident en date du 14 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption d’instance en application des articles 386 et suivants du code de procédure civile. Par arrêt sur déféré en date du 4 juillet 2024, la cour a infirmé l’ordonnance et renvoyé la cause et les parties devant le conseiller de la mise en état pour fixation de l’affaire.

Un avis de fixation a été adressé aux parties le 19 juillet 2024 pour une audience du 5 mars 2025 avec indication de la date prévisible de la clôture.

A l’audience du 5 mars 2025, le conseil des intimés a produit le jugement rendu le 19 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Toulon ouvrant la liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement'; l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 3 septembre 2025 pour mise en cause du liquidateur judiciaire dans la procédure et pour que les parties prennent position sur l’application de l’article L626-27 du code de commerce et ses conséquences sur la procédure d’appel en cours.

Par courrier déposé au RPVA le 8 août 2025, le conseil de Me [H] et de la Sarl Le Poisson d’argent, fait valoir qu’en raison de la résolution du plan et de l’ouverture d’une liquidation judiciaire, les créances déclarées mais non admises au passif au cours de la première procédure sont soumises à la procédure de vérification et d’admission propre à la seconde'; qu’en conséquence, l’appel devient caduc.

La société Kronembourg n’a pas pris de nouvelles écritures sur ce point.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L.626-27 III du code de commerce dispose que «''Après résolution du plan et ouverture d’une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l’état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l’une des personnes mentionnées au IV de l’article’L. 622-17'dans les conditions prévues par ce texte.'»

La créance déclarée par la SAS Kronembourg n’a pas été définitivement admise au cours de la première procédure.

Le jugement rendu le 19 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Toulon ayant prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la Sarl Le Poisson d’argent a mis fin aux opérations et à la procédure de vérification des créances en cours, de sorte que la créance de la SAS Kronembourg est désormais soumise à la’procédure’de’vérification’et d’admission propre à la seconde procédure de liquidation judiciaire.

L’instance relative à la contestation de créance au titre de la première’procédure’est donc caduque et l’appel se trouve par conséquent dépourvu d’objet, le créancier devant déclarer sa créance à la nouvelle procédure de liquidation judiciaire de la Sarl Le Poisson d’argent ouverte depuis le 19 novembre 2024.

Les dépens d’appel seront employés en frais de la liquidation judiciaire de la Sarl Le Poisson d’argent.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter les demandes des parties sur ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’article L626-27 III du code de commerce,

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulon en date du 19 novembre 2024,

Déclare sans objet la présente instance tendant à ce qu’il soit statué sur la demande d’admission de la créance de la SAS Kronembourg au passif de la procédure de redressement judiciaire de la Sarl Le Poisson d’argent';

Dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile et rejette les demandes des parties sur ce chef';

Dit que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE