Désistement 17 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 op, 17 nov. 2025, n° 24/14803 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/14803 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Bâtonnier de l'Ordre des avocats, BAT, 18 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D’HONORAIRES D’AVOCATS
DU 17 NOVEMBRE 2025
N°2025/ 193
Rôle N° RG 24/14803 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCWW
S.E.L.A.R.L. AGENCE EUROPEENNE
C/
S.E.L.A.R.L. [P] & ASSOCIES REPRESENTE PAR ME [U] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :17-11-2025
à :
Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:
Décision fixant les honoraires de Me S.E.L.A.R.L. AGENCE EUROPEENNE rendue le
18 Novembre 2024 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3].
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. AGENCE EUROPEENNE, demeurant [Adresse 1]
non comparant
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. [P] & ASSOCIES REPRESENTE PAR ME [U] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 12 Novembre 2025 en audience publique devant
Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,
délégué par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2025.
ORDONNANCE
Réputé contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2025
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
***
Par décision du 18 novembre 2024, le bâtonnier de l’ordre des avocats au Barreau de NICE a fixé le montant des honoraires et frais dus à la SELARL [P] &ASSOCIES représentée par maître [U] [L] par la SARL AGENCE EUROPEENNE à la somme de 1120 euros TTC.
Par courrier du 9 décembre 2024, la SARL AGENCE EUROPEENNE a saisi le premier président de la Cour d’appel d’un recours contre cette décision.
Par courrier du 4 avril 2025 adressé à la Cour d’appel, la SELARL [L] & ASSOCIES représentée par maître [U] [L] a indiqué que ses honoraires étaient réglés et le litige clos
Par courrier posté le 5 août 2025, la SARL AGENCE EUROPENNE a indiqué se désister de sa demande.
MOTIFS
Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »
Aux termes de l’article 395 du même Code :
« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l’espèce, la SARL AGENCE EUROPEENNE a indiqué se désister de son recours.
La SELARL [L] & ASSOCIES représentée par maître [U] [L] n’a pas comparu.
Le désistement est parfait et sera constaté.
Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile :
« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. ».
La SARL AGENCE EUROPEENNE supportera en conséquence les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
CONSTATONS le désistement de la SARL AGENCE EUROPEENNE,
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de la SARL AGENCE EUROPEENNE.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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