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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 23 déc. 2025, n° 25/00703 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00703 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nice, 8 octobre 2025, N° 2024F00145 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 2]
ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° 25/00703
Chambre 3-1
RG n°25/14639
ORDONNANCE
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente de la Chambre 3-1, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE,
Vu le jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 8 octobre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 2024F00145 ;
Vu le jugement rectificatif du 10 décembre 2025 ;
Vu la déclaration d’appel du 18 décembre 2025 ;
Vu la requête présentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON THIBAUD JUSTON, avocat au Barreau de AIX EN PROVENCE , conseil de:
Société SDE LONGWING FRANCE Société de droit luxembourgeois,
dont le siège social est situé [Adresse 6] LUXEMBOURG
Vu les conclusions et pièces annexées à la requête ;
Vu l’article 83 et suivants ainsi que l’article 917 du code de procédure civile,
AUTORISONS les parties requérantes à assigner à jour fixe les intimés, à savoir :
Monsieur [J] [Y]
demeurant [Adresse 7]
Monsieur [S] [P] [C]
demeurant [Adresse 1] – ROYAUME-UNI
Monsieur [E] [I] [W]
né le 02 août 1965 à [Localité 13] (ROYAUME UNI), demeurant [Adresse 3] ROYAUME-UNI
Madame [F] [N]
demeurant [Adresse 9]
Madame [G] [X]
demeurant [Adresse 8]
SAS GREENFUTURE
dont le siège social est situé [Adresse 12]
SAS GUILHEM ENERGIE
dont le siège social est situé [Adresse 10]
Société SDE OUEST LOIRE ENERGIE LTD Anciennement dénommée Exito Solar Limited
dont le siège social est situé [Adresse 5] – ROYAUME UNI
Société ROCCO RENEWABLES LIMITED
dont le siège social est situé [Adresse 5] ROYAUME UNI
en vue de l’audience de la chambre 3-1 du :
4 JUIN 2026 à 9 HEURES
en salle D – Palais Verdun
DISONS que copie de l’assignation devra être remise eu greffe avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
Fait en notre cabinet à [Localité 11], le 23 décembre 2025,
La Présidente
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