Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 12 nov. 2025, n° 21/16531 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/16531 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 5 novembre 2021, N° 2025/M276 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 21/16531 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN6E
Ordonnance n° 2025/M276
S.C.I. AULLENE
Représentant : Me Nassos marcel CATSICALIS de la SELARL CP AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [R] [H]
Représentant : Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. BR ET ASSOCIES Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SCI AULLENE »
Intimés
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l’appel interjeté par S.C.I. AULLENE, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 05 Novembre 2021 par le JUGE COMMISSAIRE D'[Localité 3] contre :
Me Eric [H]
S.C.P. BR ET ASSOCIES Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SCI AULLENE »
Vu la publication au BODACC, du jugement de conversion en liquidation judiciaire de la SCI AULLENE en date du 24/06/2022
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que suite à cette décision la procédure n’est pas en état.
Qu’il y a lieu en conséquence de régulariser la procédure en assignant, la SCP BR Associés pris en la personne de Madame [C] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette SCI.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur
dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 12 novembre 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Avenant ·
- Accord ·
- Modification ·
- Salaire ·
- Prescription ·
- Signature ·
- Salarié ·
- Action ·
- Demande ·
- Homme
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Magistrat ·
- Exception ·
- Assignation à résidence ·
- Algérie ·
- Garde à vue ·
- Administration
- Travail dissimulé ·
- Heures supplémentaires ·
- Chèque ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Dissimulation ·
- Indemnité kilométrique ·
- Titre ·
- Salaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Bioénergie ·
- Acquiescement ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Siège ·
- Tribunaux de commerce ·
- Date ·
- Qualités ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Péremption ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Retard ·
- Diligences ·
- Délai ·
- Sécurité sociale ·
- Partie ·
- Instance ·
- Radiation
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Vente ·
- Sociétés ·
- Annonceur ·
- Commande ·
- Achat ·
- Droit de rétractation ·
- Vendeur ·
- Mandat ·
- Consommation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ·
- Mandataire judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Menaces ·
- Représentation ·
- République ·
- Ordre public ·
- Recours ·
- Droit d'asile ·
- Étranger
- Demande relative à une gestion d'affaire ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Garantie ·
- Mutuelle ·
- Immobilier ·
- Assurances ·
- Cabinet ·
- Créance ·
- Cessation ·
- Titre ·
- Décret
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Prescription médicale ·
- Santé ·
- Nomenclature ·
- Avertissement ·
- Assurance maladie ·
- Soins palliatifs ·
- Acte ·
- Soins infirmiers ·
- Professionnel ·
- Assurances
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Réintégration ·
- Liberté ·
- Courriel ·
- Établissement ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Appel
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Avocat ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Message ·
- Épouse ·
- Appel ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Magistrat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.