COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 29 JUIN 2023

N° 2023/222

Rôle N° RG 19/14748 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BE47F

SARL BIONERGIES

C/

M^me LA PROCUREURE GENERALE

SASU ADEX

SELURL CHRITINE RIOUX

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Sandra JUSTON

M^e Anais BOVE

M^e Julien SIMONDI

PG

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 4] en date du 03 Septembre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 2019JC0173.

APPELANTE

SARL BIONERGIES

Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°513.538.884, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par M^e Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

SASU ADEX

Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Anais BOVE, avocat au barreau de MARSEILLE

SELU [I] [S],

Agissant en tant que liquidateur judiciaire de la SARL BIONERGIES, désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Toulon du 5 juin 2014, dont le siège est sis [Adresse 2],

représentée par M^e Julien SIMONDI, avocat au barreau de TOULON

Madame LA PROCUREURE GENERALE,

demeurant COUR D’APPEL – 20. [Adresse 3]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Agnès VADROT, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseiller

Madame Agnès VADROT, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2023.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2023

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par jugement en date du 25 mars 2014, le tribunal de commerce de TOULON a ouvert à l’égard de la société BIONERGIES une procédure de redressement convertie le 5 juin 2014 en procédure de liquidation judiciaire.

La société ADEX a déclaré sa créance auprès de la SELU [I] [S], désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par ordonnance en date du 03 septembre 2019, le juge commissaire du tribunal de commerce de TOULON saisi de la contestation a admis la créance à hauteur de 9 8 11,39 euros à titre chirographaire.

Par déclaration en date du 19 septembre 2019, la SARL BIONERGIES a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 12 avril 2023, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SARL BIONERGIES demande à la cour de prendre acte de son désistement.

Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 16 mars 2020, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SELU [I] [S] es qualité, demande à la cour de confirmer l’ordonnance du 3 septembre 2019 ayant admis la créance de la société ADEX.

Par courrier transmis par le RPVA en date du 4 décembre 2019, la société ADEX, qui avait constitué avocat, a informé la cour de son souhait d’abandonner la procédure d’appel en qualité d’intimée.

Par avis déposé au RPVA en date du 8 mars 2023, le ministère public requiert la confirmation de l’ordonnance attaquée.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 mars 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l’article 1 du code de procédure civile que les parties , qui seules introduisent l’instance hors les cas où la loi en dispose autrement, ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi.

Le désistement de la SARL BIOENERGIES sera déclaré parfait en application de l’article 401 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler, que conformément aux dispositions de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel emporte acquiescement de la décision attaquée.

Par ailleurs il y a lieu de constater au visa des articles 963 et 964 du code de procédure civile, l’irrecevabilité des écritures de la SELU [I] [S] laquelle ne justifie pas au jour de l’audience s’être acquittée du paiement du timbre.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe

DECLARE parfait le désistement d’appel de la SARL BIOENERGIES

RAPPELLE que le désistement emporte acquiescement à la décision frappée d’appel

DECLARE irrecevables les conclusions déposées par la SELU [I] [S]

ORDONNE que les dépens d’appel soient employés en frais privilégiés de la procédure collective.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,