Désistement 23 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 op, 23 juin 2025, n° 22/08189 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/08189 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Bâtonnier de l'Ordre des avocats, BAT, 10 mai 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D’HONORAIRES D’AVOCATS
DU 23 JUIN 2025
DÉSISTEMENT
N°2025/ 0100
Rôle N° RG 22/08189 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQX4
[Z] [L]
C/
[W] [P]
Copie certifiée conforme délivrée
le : 23 juin 2025
Décision rendue le 10 Mai 2022 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3].
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [L],
demeurant [Adresse 2]
non comparant et non représenté
DEFENDEUR
Maître [H] [P],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de Marseille
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 23 Avril 2025 en audience publique devant
Monsieur Pierre LAROQUE, Président,
délégué par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2025.
Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Mme Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 10 mai 2022, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de MARSEILLE a fixé à la somme de 1.000 euros TTC le montant total des honoraires dus par
Monsieur [Z] [L] à Maître [H] [P], et a constaté que Monsieur [Z] [L] a réglé une somme de 1.000 euros (mille euros) à titre d’honoraires à Maître [H] [P].
Par courrier recommandé reçu le 03 juin 2022, Monsieur [Z] [L] a relevé appel de cette décision.
L’affaire a été fixée à l’audience du 23 avril 2025 à 14h00.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l’appel emporte acquiescement à la décision frappée d’appel.
Il convient en l’espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Monsieur [Z] [L] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.
Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Donnons acte à Monsieur [Z] [L] de son désistement du recours formé contre la décision en date du 10 mai 2022 du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Marseille.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Monsieur [Z] [L] supportera les dépens de l’instance.
Le greffier Le président
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