Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 22 janv. 2025, n° 24/11670 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/11670 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/11670 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXFW
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M1
Affaire :
Représentant : Me [P], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
Me [S] [L] Mandataire judiciaire au Redressement judiciaire de la SCEA MAGUELONNE ET VOLPELIERE
S.C.E.A. MAGUELONNE ET VOLPELIERE
Représentant : Me Franck BENALLOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu l’avis de caducité qui a été transmis le 26/12/2024 au conseil de l’appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 22 janvier 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Risque de confusion ·
- Bicyclette ·
- Ville ·
- Marque antérieure ·
- Caravane ·
- Enregistrement ·
- Produit ·
- Véhicule électrique ·
- Installation ·
- Vélomoteur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre d'hébergement ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Voyage
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Assurance maladie ·
- Incapacité ·
- Médecin ·
- Barème ·
- Maladie professionnelle ·
- Consultation ·
- Expertise médicale ·
- Évaluation ·
- Consolidation ·
- Expert
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Engagement de caution ·
- Intérêt ·
- Cautionnement ·
- Titre ·
- Crédit lyonnais ·
- Créance ·
- Disproportion ·
- Montant ·
- Taux légal ·
- Acte
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Ordonnance ·
- Accès aux soins ·
- Éloignement ·
- État ·
- Étranger ·
- Contrôle ·
- Magistrat ·
- Courriel
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Agent commercial ·
- Indemnité de rupture ·
- Collaboration ·
- Commission ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Faute grave ·
- Préjudice moral ·
- Client
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rupture anticipee ·
- Travail temporaire ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Faute grave ·
- Insuffisance de motivation ·
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Faute ·
- Entretien
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Déclaration ·
- Ags ·
- Appel ·
- Profession ·
- Associations ·
- Liquidateur ·
- Associé
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Stupéfiant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Consorts ·
- Chasse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Âne ·
- Devoir d'information ·
- Partie ·
- Propriété ·
- Demande ·
- Adresses
- Maintien ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Aéroport ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Voyage ·
- Garantie
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Ordonnance de taxe ·
- Bâtonnier ·
- Ordre des avocats ·
- Recours ·
- Provision ·
- Lettre recommandee ·
- Ordre ·
- Montant ·
- Droit social
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.