N° RG 24/08577 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P72Z

Nom du ressortissant :

[W] [C]

[C]

C/

PREFET DE L’AIN

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Ynes LAATER, greffière,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 14 Novembre 2024 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [W] [C]

né le 29 Juillet 1965 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3]

Absent et représenté par Maître Claire MANZONI, avocate au barreau de LYON, commise d’office

ET

INTIME :

M. LE PREFET DE L’AIN

[Localité 1]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 14 Novembre 2024 à 16H00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 02 mai 2023, le tribunal judiciaire de Belfort a condamné [W] [C] à la peine de deux ans pour des faits de détention, transport et importation de produits stupéfiants et a prononcé à son encontre une interdiction définitive du territoire national.

Le 06 août 2024 la préfète de l’Ain a pris un arrêté fixant le pays de renvoi, soit le pays dont l’intéressé a la nationalité ou tout autre pays où il sera déclaré légalement admissible. Cette décision a été notifiée à [W] [C] le 30 août 2024.

Le 30 août 2024, le préfet de l’Ain a ordonné le placement de [W] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

A sa levée d’écrou [W] [C] a été conduit au centre de rétention de [3].

Par ordonnance du 03 septembre 2024 confirmée en appel le 05 septembre 2024 et par ordonnance du 29 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [W] [C] pour des durées successives de vingt-six et trente jours.

Par ordonnance du 29 octobre 2024 confirmée en appel le 31 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [W] [C] pour une durée de quinze jours.

Suivant requête du 12 novembre 2024, le préfet de l’Ain a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [W] [C] pour une durée de quinze jours.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 13 novembre 2024 a fait droit à cette requête.

Par déclaration au greffe le 13 novembre 2024 à 15 heures 38, [W] [C] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu’aucun des critères définis par le CESEDA n’est réuni et que la quatrième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu’il n’a pas fait obstruction à son éloignement et que l’autorité administrative n’établit pas la délivrance à bref délai d’un document de voyage.

[W] [C] a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 14 novembre 2024 à 10 heures 30.

Suivant rapport de l’officier de permanence dressé ce jour il a été indiqué que M. [W] [C] n’a pas souhaité se rendre à l’audience car il était fatigué et se sentait malade.

[W] [C] n’a pas comparu et a été représenté par son avocat.

Le conseil de [W] [C] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel.

Le préfet de l’Ain, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée.

MOTIVATION

Sur la procédure et la recevabilité de l’appel

Attendu que l’appel de [W] [C] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;

Sur le bien-fondé de la requête

Attendu que l’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet ;

Attendu que l’article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.(…) Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Attendu que le conseil de [W] [C] soutient que l’article L. 742-5 in fine doit s’entendre comme la recherche d’une menace pour l’ordre public commise dans les 15 derniers jours de la rétention ;

Attendu que la menace pour l’ordre public visée dans le texte susvisé n’est pas susceptible de correspondre par nature au seul comportement de la personne destinée à l’éloignement dans les 15 derniers jours sauf à isoler artificiellement celui qui serait manifesté par l’intéressé alors qu’il se trouve retenu dans un centre de rétention administrative ;

Qu’en outre le fait d’exiger que cette menace pour l’ordre public doive résulter d’un seul comportement survenu dans les 15 derniers jours dénaturerait la notion même de menace pour l’ordre public et conduirait à vider de sa substance et à priver d’effet le texte qui édicte la possibilité d’une quatrième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative dans ce cas ; Qu’enfin si le critère de la menace pour l’ordre public peut être caractérisé lors de la troisième prolongation de la rétention, il serait tout aussi artificiel de relever que cette menace a disparu quinze jours après au seul motif qu’elle n’est pas intervenue dans les 15 derniers jours de la rétention administrative de la personne retenue ;

Attendu que cette interprétation est contraire à la lettre même de ce texte qui n’exige pas que la circonstance prévue par son septième alinéa corresponde à des faits commis dans la période précédente de la rétention administrative alors que la concrétisation de la menace pour l’ordre public peut être révélée par les éléments antérieurs mis en avant par l’autorité administrative ;

Attendu que le conseil de [W] [C] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond pas aux conditions de la quatrième prolongation ;

Attendu que l’autorité administrative fait valoir dans sa requête que :

— le comportement d'[W] [C] constitue une menace avérée pour l’ordre public pour avoir été condamné à la peine de 24 mois d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants outre une interdiction définitive du territoire ;

— le 27 août 2024 elle a saisi par voie postale les autorités consulaires algériennes à [Localité 2] d’une demande de laissez-passer consulaire pour [W] [C] qui circulait sans document d’identité ou de voyage en cours de validité ;

— et des courriers de relance aux autorités consulaires ont été envoyés les 18 septembre, 15, 28 octobre et 12 novembre 2024;

Attendu que le seul fait d’être frappé d’une interdiction définitive du territoire par une juridiction pénale caractérise la menace pour l’ordre public qui permettait à elle seule la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative ;

Qu’en outre les diligences justifiées par la préfecture suffisent à établir qu’il demeure une perspective raisonnable d’éloignement, le consulat ayant en sa possession tous les éléments nécessaires pour la délivrance d’un laissez-passer consulaire ;

Qu’en conséquence, l’ordonnance entreprise est confirmée par les motifs repris ci-dessus ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [W] [C],

Confirmons l’ordonnance déférée.

La greffière, La conseillère déléguée,

Ynes LAATER Isabelle OUDOT