Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 18 novembre 2025, n° 25/01391

CA Aix-en-Provence 18 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-exécution de l'ordonnance de référé
La cour a constaté que l'ordonnance de référé était exécutoire de droit et que l'absence de paiement justifié des sommes dues entraînait la radiation de l'affaire.
Accepté
Radiation de l'appel en cas de non-exécution
La cour a jugé que la radiation de l'affaire était justifiée en l'absence de justification d'exécution de la décision attaquée.
Rejeté
Application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a décidé qu'aucune considération d'équité ne commandait l'application de l'article 700 dans cette affaire.
Accepté
Prise en charge des dépens
La cour a condamné la SARL Powers Energy aux dépens de l'incident.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la SARL Powers Energy a interjeté appel d'une ordonnance de référé qui l'obligeait à exécuter certaines mesures sous astreinte. Les intimés, Mme [I] [T] et M. [D] [N], ont demandé la radiation de l'appel, arguant que la société n'avait pas exécuté les décisions antérieures. La juridiction de première instance avait condamné Powers Energy à des astreintes et à verser des sommes aux intimés. La cour d'appel a confirmé que l'ordonnance de référé était exécutoire de droit et, en l'absence de justification d'exécution par la SARL, a ordonné la radiation de l'affaire. La cour a également précisé que la réinscription serait conditionnée à la preuve de l'exécution de la décision attaquée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 18 nov. 2025, n° 25/01391
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/01391
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joseph MAGNANEric MANAIGOOlivier DE PERMENTIER
Cabinet(s) :	TGA-AVOCATSPAUL MAGNAN ET JOSEPH MAGNAN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. POWERS ENERGY

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 25/01391 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKMD

Ordonnance n° 2025/M205

S.A.R.L. POWERS ENERGY

représentée par M^e Olivier DE PERMENTIER de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Appelante et défenderesse à l’incident

Madame [I] [T]

représenté epar M^e Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et assistée de M^e Eric MANAIGO de la SELASU CABINET D’AVOCAT MANAIGO, avocat au barreau de NICE

Monsieur [D] [N]

représenté par M^e Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et assisté de M^e Eric MANAIGO de la SELASU CABINET D’AVOCAT MANAIGO, avocat au barreau de NICE

Intimés et demandeurs à l’incident

ORDONNANCE D’INCIDENT

Articles 906 et suivants du code de procédure civile

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de la Chambre 3-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de M^me Julie DESHAYE, greffière,

Après débats à l’audience du 07 octobre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, a rendu le 18 novembre 2025, l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé du 5 mars 2024 aux termes de laquelle le tribunal de commerce de Nice a notamment condamné I’EURL Powers Energy à communiquer les codes d’accès et rendre opérationnelle la batterie livrée et installée au domicile de Mme [I] [T] et M. [D] [N] sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d’une semaine à partir de la signification de la décision, avec un maximum de 30 jours, et s’est réservé la liquidation de l’astreinte ;

Vu l’ordonnance de référé en date du 17 décembre 2024 aux termes de laquelle le tribunal de commerce de Nice a condamné la SARL Powers Energy à verser la somme de 15.000 euros à M. [D] [N] et Mme [I] [T] à titre d’astreinte en exécution de l’ordonnance du 5 mars 2024, la somme de 1 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens ;

Vu l’appel relevé le 5 février 2025 par la SARL Powers Energy ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 avril 2024 par lesquelles Mme [I] [T] et M. [D] [N] demandent au président de chambre de :

Vu les articles 514, 514-1 et 524 du code de procédure civile,

— constater que la société Powers Energy n’a exécuté aucune des causes de l’ordonnance du 17 décembre 2024 ;

— ordonner la radiation de l’appel principal dans l’affaire enregistrée sous le RG n°25/01391, distribuée devant la chambre 3-1 de la cour sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile ;

— juger par suite que la remise au rôle de la cour est subordonnée à la justification préalable de l’exécution des causes de l’ordonnance de référé rendue le 17 décembre 2024 ;

— condamner la SARL Powers Energy à leur verser la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance ;

Vu l’absence de conclusions sur incident notifiées en réponse par la SARL Powers Energy ;

SUR CE

En vertu de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Les intimés font valoir, à juste titre, que l’ordonnance de référé du 17 décembre 2024 est exécutoire de droit à titre provisoire.

En l’absence de paiement dûment justifié des sommes résultant des condamnations prononcées par ladite ordonnance, il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire.

Aucune considération d’équité ne commande l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement

Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 25/01391 ;

Rappelons que, sauf constat de péremption, la réinscription de l’affaire ne pourra être ordonnée que sur justification de l’exécution de la décision attaquée ;

Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SARL Powers Energy aux dépens de l’incident.

Fait à [Localité 3], le 18 novembre 2025

La greffière La présidente

Copie délivrée aux avocats des parties

Le greffier