Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 23 août 2025, n° 25/01672

CA Aix-en-Provence
Confirmation 23 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de remise d'un passeport valide
La cour a estimé que l'absence de remise d'un passeport valide aux autorités administratives empêche l'ordonnance d'assignation à résidence, même avec une attestation d'hébergement.
Accepté
Diligences effectuées par l'administration
La cour a jugé que les diligences nécessaires avaient été effectuées par l'administration et qu'il n'y avait pas de circonstances empêchant l'éloignement.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 23 août 2025, n° 25/01672
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/01672
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yann LE DANTEC
Parties :	PREFECTURE DU VAR

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 23 AOUT 2025

N° RG 25/01672 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPD7M

Copie conforme

délivrée le 23 Août 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 22 Août 2025 à 13H00.

APPELANT

Monsieur [Q] [U]

né le 13 Août 1994 à [Localité 2] (99)

de nationalité Algérienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Yann LE DANTEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et de Madame [Z] [M], interprète en ARABE, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFECTURE DU VAR

comparant en personne

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 23 Août 2025 devant M^me Aurélie LE FALC’HER, Conseillère à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Christiane GAYE, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée le 23 Août 2025 à 18h26

Signée par M^me Aurélie LE FALC’HER, Conseillère et M^me Christiane GAYE, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 18 janvier 2024 par le Préfet de Haute-Savoie , notifié le même jour à 18h50 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 23 juillet 2025 par la PREFECTURE DU VAR notifiée le 24 juillet 2025 à 10h40 ;

Vu l’ordonnance du 22 Août 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Q] [U] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 23 Août 2025 à 11H44 par Monsieur [Q] [U] ;

Monsieur [Q] [U] a comparu et a été entendu en ses explications. Il déclare qu’il peut être hébergé par une connaissance ce qui justifie qu’il ne soit pas maintenu en rétention.

Son avocat a été régulièrement entendu. Il conclut que l’identifacation de Monsieur [U] va être compliquée et que compte tenu des difficultés avec l’Algérie, une assignation à résidence serait préférable au regard de l’attestation d’hébergement qu’il présente. Il ajoute qe dans le contexte actuel, il n’y a aucune perspective d’éloignement.

Le représentant de la préfecture n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l’article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l’administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l’étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n’est pas requis dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l’espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 25 juillet 2025 soit le lendemain du placement en rétention de Monsieur [U] puis le 20 août 2025 avant la demande de prolongation ce qui est suffisant. Les diligences ont été régulièrement effectuées. Malgré les diligences accomplies il n’a pas été possible de pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais. Or, il n’appartient pas aux autorités françaises d’adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n’ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l’alinéa 1 de l’article L742-4 du code, qu’il n’en résulte donc aucune obligation de bref délai.

L’article 15§4 de la directive « retour » précise que « lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

Il appartient au juge judiciaire d’apprécier, à chaque stade de la procédure, l’existence ou non d’une perspective raisonnable d’éloignement.

Si en l’espèce, des tensions diplomatiques ont surgi entre l’Algérie et la France, il n’en demeure pas moins que les relations diplomatiques entre les deux pays sont fluctuantes et restent évolutives, circonstance empêchant de considérer après 30 jours de rétention, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois, qu’il n’existe pas de perspectives raisonnables d’éloignement, les relations diplomatiques avec l’Algérie pouvant reprendre à tout moment.

Sur la demande d’assignation à résidence, selon l’article [Q] le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger que lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives et qu’après remise a un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.

En l’espèce la demande d’assignation à résidence ne pourra qu’être rejetée en l’absence de remise préalable d’un passeport en cours de validité aux autorités administratives. Le fait que Monsieur [U] ait une attestation d’hébergement en suffit pas à pallier l’absence de papier d’identité.

Sa demande d’assignation à résidence sera rejetée.

Pour le reste les conditions d’une seconde prolongation du placement en rétention de Monsieur [U] sont réunies puisque Monsieur [U] qui n’a pas de papier d’identité rend impossible l’exécution de la décision d’éloignement au sens des dispositions de l’article L742-4 du CESEDA.

Pour l’ensemble des motifs précédemment exposés il conviendra de confirmer l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 22 Août 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [Q] [U]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

Palais Verdun , bureau 443

Téléphone : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03]

Courriel : [Courriel 1]

Aix-en-Provence, le 23 Août 2025

— PREFECTURE DU VAR

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]

— Maître Yann LE [E]

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 23 Août 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [Q] [U]

né le 13 Août 1994 à [Localité 2] (99)

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.