Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 3 juillet 2025, n° 25/07125

TCOM Aix-en-Provence 25 septembre 2023

CA Aix-en-Provence
Infirmation 13 mai 2025

CA Aix-en-Provence 3 juillet 2025

Arguments

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Signaler une erreur.

Accepté
Erreur dans la mention de la partie appelante
La cour a constaté que la mention de la partie appelante était erronée et a ordonné la rectification pour refléter correctement la réalité juridique.
Accepté
Omission de la mise hors de cause
La cour a reconnu que la mise hors de cause n'avait pas été reprise dans le dispositif et a ordonné la rectification pour corriger cette omission.
Accepté
Condamnation sur le fondement de l'article 700
La cour a constaté que cette condamnation avait été mentionnée dans les motifs mais omise dans le dispositif, et a ordonné la rectification.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt du 13 mai 2025. Les questions juridiques posées concernaient l'identité de l'appelante et l'omission de la mise hors de cause de la SCI Brulat Immobilier ainsi que la condamnation de la Société Laboratoires Super Diet à lui verser 2.000 euros. La juridiction de première instance avait infirmé l'ordonnance du juge des référés et ordonné une expertise. La cour d'appel a constaté que les erreurs étaient purement matérielles et a rectifié l'arrêt en précisant que la Société Laboratoires Super Diet devait être mentionnée comme appelante et en ajoutant les décisions omises. La cour a donc confirmé l'arrêt en rectifiant les erreurs identifiées.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 3 juil. 2025, n° 25/07125
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/07125
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mai 2025, N° 23/12844
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier DESCOSSEJoseph MAGNANCapucine VAN ROBAYSMarie-Pierre HEINTZE LE DONNEOlivia DUFLOTJean-François JOURDANShirley ZARONathalie MARCHESSEAUPierre-Yves IMPERATORE
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS J.F JOURDAN - P.G WATTECAMPS ET ASSOCIESCABINET FRANCOIS & ASSOCIESPAUL MAGNAN ET JOSEPH MAGNAN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATSLX AIX-EN-PROVENCE
Parties :	S.C.I., S.A.R.L. AGENCE BRULAT IMMOBILIER, COMPTOIRS ET COMPAGNIES, S.A.R.L. c/ Société LABORATOIRES SUPER DIET, S.A. SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS, Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES, S.A. SA SERENIS ASSURANCES, S.A.R.L. ABRY INCENDIE, son Gérant, Société PRODI, AGENCE BRULAT IMMOBILIER, S.A.S. COMPTOIRS

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT SUR REQUÊTE

DU 3 JUILLET 2025

Rôle N° RG 25/7125 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO42N

S.A.S. COMPTOIRS ET COMPAGNIES

S.C.I. SCI BRULAT IMMOBILIER

S.A.R.L. AGENCE BRULAT IMMOBILIER

[R] [B]

[X] [M]

S.A.R.L. ABRY INCENDIE

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES

Société PRODI

S.A. SA SERENIS ASSURANCES

S.A. SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS

Copie exécutoire délivrée

le : 3 juillet 2025

à : M^e Pierre-yves IMPERATORE

M^e Nathalie MARCHESSEAU

M^e Joseph MAGNAN

M^e Capucine VAN ROBAYS

M^e Olivia DUFLOT

M^e Jean-françois JOURDAN

M^e Marie-pierre HEINTZE LE DONNE

M^e Olivier DESCOSSE

Requête en rectification d’erreur matérielle :

Arrêt de la Chambre 3-1 de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 13 mai 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/12844

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

Société LABORATOIRES SUPER DIET, inscrite sous le numéro RCS 450 778 022 R.C.S. [Localité 11],, représentée par son représentant légéal en exercice, venant aux droits de la S.A.S. COMPTOIRS ET COMPAGNIES par l’effet de la transmission universelle du patrimoine réalisée le 1er janvier 2024

dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par M^e Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

S.C.I. SCI BRULAT IMMOBILIER Représentée par son Gérant en exercice, domicilié es qualité audit siège

dont le siège social est [Adresse 6]

représentée par M^e Capucine VAN ROBAYS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. AGENCE BRULAT IMMOBILIER Représentée par son Gérant en exercice, domicilié es qualité audit siège,

dont le siège social est [Adresse 6]

représentée par M^e Capucine VAN ROBAYS, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDEURS A LA REQUÊTE

Monsieur [R] [B]

né le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 14],

demeurant [Adresse 9]

représenté par M^e Nathalie MARCHESSEAU, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Madame [X] [M]

née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 14],

demeurant [Adresse 10]

représentée par M^e Nathalie MARCHESSEAU, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. ABRY INCENDIE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

dont le siège social est [Adresse 7]

représentée par M^e Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

S.A. MAAF ASSURANCES agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié audit siège

dont le siège social est [Adresse 8]

représentée par M^e Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

EURL PRODI représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social

dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par M^e Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

S.A. SA SERENIS ASSURANCES Inscrite au RCS de [Localité 12]

dont le siège social est [Adresse 5]

représentée par M^e Marie-pierre HEINTZE LE DONNE de l’ASSOCIATION LE DONNE – HEINTZE-LE DONNE, avocat au barreau de GRASSE,

S.A. SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS prise en la personne de son représentant légal en exercice.

dont le siège social est [Adresse 13]

représentée par M^e Olivier DESCOSSE de la SELARL ANDRE – DESCOSSE, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

M^me Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025,

ARRÊT RENDU SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 462 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025,

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Dominique ALARD, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par arrêt du 13 mai 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a :

Infirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 25 septembre 2023,

Statuant à nouveau ;

Ordonné une expertise judiciaire,

Condamné la SAS Laboratoires super diet aux dépens,

Rejeté toutes les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Par requête du 12 juin 2025, la Société Laboratoires Super Diet, venant aux droits de la Société Comptoirs et Compagnies sollicite que soit rectifié l’arrêt dans sa première page en ce qu’il mentionne comme appelante la Société COMPTOIRS ET COMPAGNIES.

Par requête du 12 juin 2025, la Société SCI Brulet Immobilier et la S.A.R.L. Agence Brulat Immobilier, sollicitent également que soit réparée l’erreur matérielle affectant l’arrêt en ce qu’il a omis de reprendre dans le dispositif 'la mise hors de cause de la SCI BRULAT IMMOBILIER, et la condamnation de la Société LABORATOIRE SUPER DIEL à lui régler la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile', comme indiqué dans les motifs.

Les parties ont été avisées le 12 juin 2025, que compte tenu de la nature des erreurs, il serait fait application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et invitées à présenter leurs observations.

Il n’est pas contestable que c’est bien la Société Laboratoires Super Diet, venant aux droits de la Société Comptoirs et Compagnies qui doit apparaître en page 1 de l’arrêt en qualité d’appelante.

Tout comme il n’est pas contestable que la mise hors de cause de la SCI Brulat Immobilier et la condamnation de la Société Laboratoires Super Diet à lui régler la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, indiquée dans les motifs, n’ont pas été repris dans le dispositif.

Il y a lieu dès lors de rectifier ces erreurs purement matérielles

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Rectifie l’arrêt du 13 mai 2025,

Dit qu’en page 1 de l’arrêt, il y a lieu de lire :

'Société LABORATOIRES SUPER DIET, inscrite sous le numéro RCS 450 778 022 R.C.S. [Localité 11],, représentée par son représentant légéal en exercice, venant aux droits de la S.A.S. COMPTOIRS ET COMPAGNIES par l’effet de la transmission universelle du patrimoine réalisée le 1er janvier 2024

dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par M^e Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE assisté de M^e ZARO Shirley, avocat au barreau de LYON, plaidant'.

Dit qu’en page 11, après la mission de l’expert, et avant la condamnation de l’appelante aux dépens, il convient de rajouter :

' Met hors de cause la SCI Brulat Immobilier ;

C ondamne la Société Laboratoires Super Diet aux dépens de cette mise en cause erronée ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile'.

Le reste sans changement.

Dit que l’arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions de l’arrêt du 13 mai 2025 et sera notifié comme lui.

Dit que les dépens de l’instance en rectification sont à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,