Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 14 janvier 2025, n° 23/11336

CA Aix-en-Provence 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de régularisation de la procédure
La cour a constaté qu'aucune régularisation n'a été effectuée dans les délais impartis, justifiant ainsi la radiation de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [B] [R] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Toulon. La question juridique posée concernait la régularisation de la procédure suite à son décès. La juridiction de première instance a ordonné une injonction à l'avocat de l'appelant pour appeler en cause les ayants droit dans un délai de trois mois, sous peine de radiation. La cour d'appel a constaté que cette injonction n'avait pas été suivie d'effet dans le délai imparti. En conséquence, elle a décidé de radier l'instance pour absence de diligences des parties, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 14 janv. 2025, n° 23/11336
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/11336
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mélissa CLINEJoseph MAGNANEmmanuelle GALLOUETFrançoise BOULAN
Cabinet(s) :	PAUL MAGNAN ET JOSEPH MAGNAN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATSLX AIX-EN-PROVENCE
Parties :	S.A. LIXXBAIL, S.A. PIB SOLUTIONS

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 23/11336 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3C4

Ordonnance n° 2025/M10

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,

Vu l’instance opposant :

M. [B] [R] décédé le [Date décès 2] 2024

Représentant : M^e Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : M^e Mélissa CLINE, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

S.A. LIXXBAIL

Représentant : M^e Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A. PIB SOLUTIONS

Représentant : M^e Emmanuelle GALLOUET, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimées

Vu l’appel interjeté par Monsieur [B] [R] le 28 août 2023 à l’encontre d’un jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 27 janvier 2022,

Vu les conclusions d’incident pour communication de pièces de M^e Françoise BOULAN en date du 13 novembre 2023,

Vu la fixation en incident de l’affaire au 15 mai 2024,

Vu le courrier de M^e Mélissa CLINE en date du 3 mai 2024 nous informant du décès de Monsieur [B] [R] intervenu le [Date décès 2] 2024 et demandant le report de l’audience d’incident,

Vu le courrier de M^e Françoise BOULAN en date du 14 mai 2024 nous demandant le report de l’audience d’incident suite au décès de Monsieur [B] [R] interrompant la procédure jusqu’à l’intervention de ses héritiers, et nous transmettant l’acte de décès,

Vu l’interruption de l’instance le 15 mai 2024 suite à la notification de décès de l’appelant,

Vu le renvoi de l’audience d’incident du 15 mai 2024 au 2 octobre 2024,

Vu la radiation de l’incident intervenu le 2 octobre 2024 par mention au dossier car pas de régularisation de la procédure,

Vu l’injonction à régulariser la procédure du 2 octobre 2024 faite à M^e Françoise BOULAN avocat de l’appelant, prescrivant d’appeler en la cause les ayants droits de Monsieur [B] [R] s’il y a lieu dans un délai de trois mois à peine de radiation,

Vu les dispositions des articles 381, 382 et 383 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette injonction ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 4], le 14 janvier 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le : 14 janvier 2025

copie adressée aux parties le : 14 janvier 2025

Le greffier