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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 17 sept. 2025, n° 25/00643 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00643 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Ordonnance sur requête :
N° RG 25/10580 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEYA devant la Chambre 1-9
Ordonnance n° N° 2025/ 00643
ORDONNANCE AUTORISANT L’ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de cahmbre, agissant par délégation du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence,
Vu la requête présentée le 12 septembre 2025 par Mme [W] [C] née [Y] et Mme [F] [C] née [X], toutes deux représentées par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, tendant à être autorisées à assigner à jour fixe dans l’instance d’appel enregistrée sous le N° RG 25/10580 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEYA, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Vu les dispositions de l’article R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe.
DISONS que l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/10580, sera fixée et appelée à l’audience de plaidoirie du :
Mercredi 14 janvier 2026 à 14h15
salle 4, Palais Monclar
DISONS que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l’article 495 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
Fait à [Localité 1], le 17 Septembre 2025
La Présidente de chambre
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