Irrecevabilité 9 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 1, 9 févr. 2026, n° 22/13985 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/13985 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Marseille, 14 septembre 2022, N° 2026/M010 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 22/13985 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGD2
Chambre 4-1
Ordonnance n° 2026/M010
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [C] [Z]
Représentant : Me Fall PARAISO, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
S.A.S. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège
Représentant : Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS
Intimée
[Adresse 1]
[Localité 3]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier,
Vu l’article 538 du code de procédure civile prévoyant que le délai d’appel est d’un mois en matière contentieuse;
Vu l’article 125 du même code imposant de relever d’office les fins de non recevoir quand elles ont un caractère d’ordre public, ce qui est le cas de celles relevant de l’inobservation des délais de recours ;
Vu la notificaion du jugement du 14 septembre 2022 faite à M. [Z] le 16 septembre 2022 ;
Vu la déclaration d’appel relevée le 20 octobre 2022 par M. [Z] ;
Vu l’absence de réponse de l’appelant aux demandes d’observation du 29 septembre 2025 et du 21 novembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable comme tardif l’appel relevé par M. [C] [Z] à l’encontre du jugement du 14 Septembre 2022 du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de MARSEILLE ;
Condamnons M. [C] [Z] aux dépens d’appel .
Fait à Aix-en-Provence, le 09 Février 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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