Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 15 avr. 2026, n° 22/06298 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/06298 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Tarascon, 16 décembre 2021, N° 2026/M91 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 22/06298 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKER
Ordonnance n° 2026/M91
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu l’instance opposant :
M. [U] [M]
Représentant : Me Cyril KUJAWA, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [R] [A]
Représentant : Me Cyril KUJAWA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
à
S.A.S. FMI GROUPE
Représentant : Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Vu l’appel interjeté par Monsieur [U] [M] et Madame [R] [A] le 28 avril 2022 à l’encontre d’un jugement du tribunal judiciaire de Tarascon du 16 décembre 2021,
Vu l’avis de fixation transmis le 6 novembre 2025 fixant la clôture au 24 février 2026 et la plaidoirie au 18 mars 2026,
Vu le décès de Me [V] [T] intervenu le [Date décès 1] 2025,
Vu l’interruption de l’instance,
Vu l’injonction à constituer avocat ou à assigner en reprise d’instance faite le 2 décembre 2025 par lettre recommandée à Madame [R] [A], Monsieur [U] [M] et à Me [I] [K] par lettre simple, enjoignant à :
— Madame [A] et Monsieur [M] de se faire valablement représenter par un autre avocat, qui se constituera en lieu et place de Me [T], avant le 30 Janvier 2026.
OU
— Que l’intimé assigne en reprise d’instance Madame [A] et Monsieur [M], avec
signification à leurs personnes des dernières conclusions leur étant opposées, avant le 27 Mars 2026.
En l’absence de la réalisation d’une de ces régularisation, l’affaire sera susceptible d’être
radiée,
Vu les dispositions des articles 381, 382 et 383 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette injonction ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 1], le 15 avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 15 avril 2026
copie adressée aux parties le : 15 avril 2026
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Chapeau ·
- Héritier ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Travaux publics ·
- Qualités ·
- Conseil d'administration ·
- Erreur matérielle ·
- Public
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Verre ·
- Décoration ·
- Défaut ·
- Champagne ·
- Obligation de résultat ·
- Pollution ·
- Japon ·
- Assureur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Convention de forfait ·
- Employeur ·
- Entreprise ·
- Licenciement ·
- Congé ·
- Harcèlement ·
- Contrat de travail ·
- Paye ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Contrôle ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Liberté ·
- Prolongation ·
- République ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Réception tacite ·
- Construction ·
- Architecture ·
- Maître d'ouvrage ·
- Architecte ·
- Mutuelle ·
- Responsabilité ·
- Provision ad litem ·
- Consorts
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Maintenance ·
- Bretagne ·
- Retenue de garantie ·
- Sociétés ·
- Intérêts moratoires ·
- Provision ·
- Frais de représentation ·
- Acoustique ·
- Représentation en justice ·
- Juge des référés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décès ·
- Épouse ·
- Définition ·
- Contrats ·
- Assurance accident ·
- Intervention chirurgicale ·
- Cause ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fracture ·
- Bénéficiaire
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Fichier ·
- Mainlevée ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Incident ·
- Paiement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Rupture anticipee ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Fins ·
- Dommages et intérêts ·
- Dommage ·
- Indemnité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Maintenance ·
- Droit de rétractation ·
- Consommateur ·
- Dire ·
- Services financiers ·
- Répéter ·
- Loyer
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Assurance maladie ·
- Victime ·
- Reconnaissance ·
- Véhicule ·
- Sécurité sociale ·
- Tableau
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Responsable ·
- Ès-qualités ·
- Appel ·
- Public ·
- Désistement ·
- Demande reconventionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.