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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 1er avr. 2026, n° 19/15032 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 19/15032 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Grasse, 9 septembre 2019 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 19/15032 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BE53H
Mme [M] [R] épouse [X]
Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [P] [R]
Représentant : Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE
Mme [G] [U] EPOUSE [R]
Représentant : Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE
Appelants
M. [B] [X] décédé le [Date décès 1] 2026
M. [P] [R]
Représentant : Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE
Mme [G] [U] épouse [R]
Représentant : Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE
Comité d’établissement COMITE SOCIAL ECONOMIQUE PROVINCE DE L’ASSOCIATION [1] prise en la personne de Monsieur [T] [E], secrétaire, domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE
Intimés
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,
Vu l’appel interjeté par [M] [R] épouse [X], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 09 Septembre 2019 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE contre :
[B] [X] décédé le [Date décès 1] 2026
[P] [R]
[G] [U] épouse [R]
Comité d’établissement COMITE SOCIAL ECONOMIQUE PROVINCE DE L’ASSOCIATION [1] prise en la personne de Monsieur [T] [E], secrétaire, domicilié en cette qualité audit siège.
Vu l’acte de décès,
Vu le courrier de Me MUSACCHIA en date du 28 mars 2026, nous informant du décès de ce dernier,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 1er avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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