COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 22 JANVIER 2026

N° RG 26/00121 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQHZ

Copie conforme

délivrée le 22 Janvier 2026 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice en date du 20 janvier 2026 à 18h20.

APPELANT

Monsieur [Y] [G]

né le 9 juillet 1997 à [Localité 6] (Algérie)

de nationalité algérienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté Maître Emeline GIORDANO, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, choisie

et de Monsieur [K] [H], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉE

MONSIEUR LE PREFET DU VAR, demeurant [Adresse 4]

Représenté par Madame [J] [L]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 22 janvier2026 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2026 à 18h23,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Grasse en date du 9 juillet 2025 prononçant une interdiction de dix ans du territoire français ;

Vu l’arrêté pris le 19 décembre 2025 par le préfet du Var fixant le pays de destination ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 19 décembre 2025 par le PREFET DU VAR notifiée le 22 décembre 2025 à 9h18 ;

Vu l’ordonnance du 20 janvier 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice décidant le maintien de Monsieur [Y] [G] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 21 Janvier 2026 à 13H05 par Monsieur [Y] [G] ;

Monsieur [Y] [G] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je suis né à [Localité 6] en Algérie. Oui, je suis algérien. Je sais que les frontières algériennes sont fermées en ce moment. Je veux retourner en Allemagne. Si vous me donnez une chance, je quitte la France. Je vais en Allemagne. Je savais pour le refus de réadmission en Allemagne. Je veux être libéré, je veux sortir et quitter la France. Je veux recommencer une nouvelle vie et quitter la France même si j’ai de la famille ici.'

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d’audience, reprend les termes de la déclaration d’appel et demande l’infirmation de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention.

L’avocate représentant la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d’audience, sollicite la confirmation de l’ordonnance du premier juge et le maintien de l’appelant en rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

1) – Sur les diligences de l’administration et les perspectives d’éloignement

L’article 15§4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite 'retour', dispose que lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1, à savoir le risque de fuite ou l’étranger faisant obstacle à son éloignement, ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.

Par ailleurs l’article L741-3 du CESEDA énonce qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

L’appelant fait valoir que l’ordonnance dont appel est silencieuse et n’est pas motivée sur les diligences à destination des autorités algériennes alors que le pays de destination a été annulé par le tribunal administratif qui a considéré qu’il devait être transféré vers l’Allemagne et qu’il n’est pas démontré que sa demande d’asile dans ce pays a été définitivement rejetée ni même examinée.

Cependant, ainsi que cette juridiction l’a relevé dans sa décision du 30 décembre 2025 autorisant une première prolongation de la mesure de rétention, selon les éléments présentés par la préfecture des Alpes-Maritimes celle-ci avait sollicité le 6 février 2024 la reprise en charge de l’intéressé par l’Allemagne en raison de sa demande d’asile. Ce retour lui avait été refusé dès le 7 mars 2024 au motif que l’intéressé avait quitté l’Allemagne depuis le 26 mai 2023, ayant été depuis condamné par le tribunal correctionnel de Grasse le 9 juillet 2025 notamment à une interdiction du territoire national de dix ans sur laquelle s’est fondée l’administration pour ordonné son placement en rétention administrative. La juridiction de céans en déduisait que la préfecture des Alpes-Maritimes, tenue d’effectuer des diligences utiles et ne pouvant plus solliciter l’Allemagne, était fondée à saisir les autorités consulaires algériennes dès le 14 novembre 2025 afin de prévoir une date de présentation et rappelait que le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur les critiques formées à l’encontre de la fixation du pays de destination.

Dans le cas présent le préfet a saisi dès le 14 novembre 2025 le consul général d’Algérie de la situation de l’intéressé aux fins de délivrance d’un laisser-passer consulaire et l’a relancé le 15 janvier 2026, une audition étant fixée au 3 février 2026.

Au regard de la célérité dont a fait preuve l’administration l’appelant ne saurait sérieusement lui faire grief de n’avoir pas accompli les diligences légalement requises étant de surcroît rappelé que le préfet n’a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l’absence de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères.

Enfin l’absence prétendue de perspectives d’éloignement au regard d’un contexte diplomatique présenté comme difficile entre l’Algérie et la France, sur lequel il n’appartient d’ailleurs pas à l’autorité judiciaire de se prononcer, repose sur des motifs purement hypothétiques et ne constitue pas un moyen sérieux.

Dès lors le moyen tiré de l’insuffisance des diligences de l’administration ou de l’absence de perspectives d’éloignement sera écarté.

Les conditions d’une deuxième prolongation étant réunies au regard des critères édictés à l’article L742-4 du CESEDA il conviendra de confirmer l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Déclarons recevable l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du 20 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nice,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 20 janvier 2026.

Accordons le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Maître Emeline GIORDANO, avocat au barreau d’Aix-en-Provence.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [Y] [G]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 8]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 22 Janvier 2026

À

— PREFET DU VAR

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 7]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE

— Maître Aziza DRIDI

— Maître Emeline GIORDANO

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 22 Janvier 2026, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [Y] [G]

né le 09 Juillet 1997 à [Localité 6]

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.