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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 4 février 2026, n° 25/10889
CA Aix-en-Provence 4 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect du délai de dépôt de conclusions

    La cour a constaté que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, rendant ainsi la déclaration d'appel caduque conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens

    La cour a prononcé la condamnation de l'appelant aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 4 févr. 2026, n° 25/10889
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/10889
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

N° RG 25/10889 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFPW

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/M30

Affaire :

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE KERBADOU

Représentant : Me Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

15 AJILINK AVAZERI BONETTO

Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.C.P. LOUIS & LAGEAT

Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, présidente, assisté de Monsieur Achille TAMPREAU, greffier.

Vu l’avis de caducité du 29 décembre 2026 transmis au conseil de l’appelante.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile.

Il convient en application de l’article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d’appel.

Condamne l’appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 4 février 2026

Le greffier Le président

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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  1. Code de procédure civile
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