Non-lieu à statuer 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 2 juin 2026, n° 26/00122 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00122 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-3
N° RG 26/00122 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOZG
Ordonnance n° 2026/M126
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. A&C COMPAGNIE
Représentant : Me Adeline POURCIN de la SELARL CONSTANCE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S. CDB CDB,
Représentant : Me Jean paul ARMAND de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A.S. A&C COMPAGNIE, appelante contre S.A.S. CDB, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 26/00122 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOZG et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 1], le 2 juin 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le 2 juin 2026
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