Non-lieu à statuer 17 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 17 févr. 2026, n° 25/11258 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/11258 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 25/11258 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGJB
Ordonnance n° 2026/M054
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [I] [Y]
Représentant : Me Christine GUIHENEUF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelant
Mme [W] [U]
M. [N] [A]
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Association COMITE DEPARTEMENTAL DU VAR DE LA LIGUE NATIONALE FRANCAISE CONTRE LE CANCER poursuites et diligences de son Président en exercice, y dom
icilié.
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu les articles 384, 399, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [I] [Y], appelant contre [W] [U], [N] [A], Association COMITE DEPARTEMENTAL DU VAR DE LA LIGUE NATIONALE FRANCAISE CONTRE LE CANCER, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et le déssaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/11258 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGJB et le dessaisissement de la cour.
Disons que l’appelant conservera la charge des dépens d’appel conformément aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 17 Février 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie adressée aux avocats ce jour
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