Non-lieu à statuer 8 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 8 janv. 2026, n° 22/07557 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/07557 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-3 N°2026 / M1
N° RG 22/07557
N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOYU
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— DÉSISTEMENT-
Madame [I] [C], demeurant [Adresse 9]
Représentée par Me Julien MEUNIER de la SELARL DONSIMONI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
Maître [B] [J], « Mandataire liquidateur » de la SAS [8], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Association [5], demeurant [Adresse 7]
INTIMES
Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par message transmis par RPVA le 23 décembre 2025, le conseil de Madame [I] [C] fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ;
Attendu que par message transmis par RPVA le 23 décembre 2025, le conseil de Maître [B] [J], « Mandataire liquidateur » de la SAS [8] fait savoir que ce dernier accepte ce désistement et de désiste de son appel incident ;
Qu’il convient de constater le caractère parfait et extinctif d’instance de ce désistement ;
Attendu que les éventuels dépens d’appel resteront à la charge de l’appelante ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 22/07557 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOYU et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par Madame [I] [C].
Fait à [Localité 4], le 08 Janvier 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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