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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 11 juin 2026, n° 26/02177 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/02177 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 26/02177 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTBO
Chambre 4-4
Ordonnance n° 2026/M
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [R] [A]
Représentant : Me Sefien GUEZ GUEZ, avocat au barreau de NICE
Appelant
C/
Me [Y] [G]agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [1]
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du Code de Procédure Civile)
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 12 mai 2026.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du Code Procédure Civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 11 juin 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie avocat (s) adressée ce jour
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