Non-lieu à statuer 16 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 16 janv. 2025, n° 24/16701 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/16701 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 12 septembre 2024, N° 24/80853 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 24/16701 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEAW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Septembre 2024
Date de saisine : 09 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 24/80853 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 2] le 12 Septembre 2024
Appelante :
Madame [T] [I], représentée par Me Anne CADORET, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.C.I. [1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
DU 16 JANVIER 2025
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Ordonnance rendue par Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 16 Janvier 2025
Le greffier Le conseiller désigné par le premier président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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