Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 29 avr. 2026, n° 24/07875 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/07875 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Grasse, 12 février 2024, N° 2026/M57 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 2-4
N° RG 24/07875 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIKX
Ordonnance n° 2026/M57
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,
Vu l’instance opposant :
M. [V] [F]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
à
M. [T] [F]
Représentant : Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Mme [O] [Y] veuve [F] décédée,
Représentant : Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE
Mme [C] [J]
Représentant : Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE
Intimés
Vu la déclaration d’appel par Monsieur [V] [F] à l’encontre d’un jugement du Tribunal Judiciaire de Grasse du 12 février 2024,
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance rendue le 17 février 2026 suite au décès de Mme [O] [Y] veuve [F] survenu le [Date décès 1] 2025,
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la régularisation de la procédure à l’égard des éventuels ayants droits de Mme [O] [Y] veuve [F] ,
Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 1], le 29 Avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
copie adressée aux parties le :
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Saisie-attribution ·
- États-unis d'amérique ·
- Immunités ·
- Mainlevée ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Titre exécutoire ·
- Consorts ·
- Signification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnités journalieres ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Courrier ·
- Interruption ·
- Contrôle ·
- Jugement ·
- Employeur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Message ·
- Allocations familiales ·
- Dernier ressort ·
- Appel ·
- Taux du ressort ·
- Adresses ·
- Justice administrative ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Dispositif ·
- Chose jugée ·
- Appel ·
- Homme ·
- Terme ·
- Critique ·
- Détournement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Attestation ·
- Harcèlement moral ·
- Titre ·
- Demande ·
- Travail ·
- Grief ·
- Allégation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Droit d'asile ·
- Prolongation ·
- Magistrat ·
- Contentieux ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Aéroport ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Adresses ·
- Inde ·
- Irrecevabilité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime d'ancienneté ·
- Licenciement ·
- Salaire ·
- Sociétés ·
- Coefficient ·
- Commission ·
- Election ·
- Travail ·
- Maladie professionnelle ·
- Indemnité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Éloignement ·
- Ordre public ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Public ·
- Droit d'asile ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Procédure civile ·
- Appel ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Observation
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Appel ·
- Irrecevabilité ·
- Mise en état ·
- Prénom ·
- Veuve ·
- Contentieux ·
- Électronique ·
- Représentation ·
- Espèce ·
- Protection
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Loyer modéré ·
- Intérêt collectif ·
- Coopérative ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.