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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 6 nov. 2025, n° 25/12364 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/12364 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 12 mai 2025, N° 24/03120 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/12364 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLV4B
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Juillet 2025
Date de saisine : 23 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/03120 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 12 Mai 2025
Appelante :
S.A.S. HENEO, représentée par Me Ali DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 282
Intimé :
Monsieur [I] [S]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-024948 du 21/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Edouard LAMBRY, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 14 octobre 2025;
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 13 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 6 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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