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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 1er avr. 2026, n° 26/00046 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00046 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 26/925
Ordonnance N° 26/46
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
du 1er AVRIL 2026
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, président, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE,
Vu les articles 795 et 906 du code de procédure civile ;
Vu la requête présentée le 30 Mars 2026 par M. [F] [T]
Représenté par Me Anne hélène REDE-TORT, avocat au barreau de MARSEILLE
tendant à être autorisé (e) à assigner à jour fixe dans l’instance d’appel enregistrée sous le n°26/925, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Attendu que les articles 83, 84, 85 du code de procédure civile sont inapplicables au cas présent ;
Attendu que la demande d’autorisation d’assigner à jour fixe la Banque Populaire Occitane est sans objet ;
PAR CES MOTIFS
DISONS la demande d’autorisation d’assignation à jour fixe présentée par M. [F] [T] sans objet.
DISONS que copie de la présente ordonnance sera remise au requérant.
FAIT à [Localité 2], le 01 Avril 2026
Le Président
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