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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 5 mai 2026, n° 24/00830
CA Aix-en-Provence
Non-lieu à statuer 5 mai 2026

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 5 mai 2026, n° 24/00830
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 24/00830
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 15 mai 2026
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Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-7

N° RG 24/00830 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMONT

Ordonnance n° 2026/M95

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DESISTEMENT

S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES

prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Xavier LEBRASSEUR, avocat au barreau de PARIS

Société XL INSURANCE COMPANY SE

dont le siège social est sis [Adresse 2] (IRLANDE), en sa succursale française sise

[Adresse 3], prise en la

personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Xavier LEBRASSEUR, avocat au barreau de PARIS

Appelantes

Mme [N] [A] épouse [M]

(assignée sur appel provoqué le 09/07/2024 en étude d’huissier)

M. [R] [M]

Assigné en étude le 23/05/2024

(assigné sur appel provoqué le 09/07/2024 en étude d’huissier)

Mme [H] [M] [K]

(assignée sur appel provoqué le 09/07/2024 en étude d’huissier)

Représentant : Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [Y] [M]

(assignée sur appel provoqué le 09/07/2024 en étude d’huissier)

Représentant : Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [L] [M] [K]

(assigné sur appel provoqué le 09/07/2024 en étude d’huissier)

Représentant : Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. SMA

(assignée sur appel provoqué le 09/07/2024 à personne habilitée Mme [P] [Q] hôtesse d’accueil)

Assignation et signification des conclusions à la requête de la SA UNICIL le 25/07/24 à personne habilitée SARL COFEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social

Représentant : Me Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE – Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Société MUTUELLE D’ASSURANCESDU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'SMABTP’ Société mutuelle à

cotisations variables, régie par le code

des assurances Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°775.68

4.764 Prise en la personne de son représentant légal domicil

ié es- qualité au siège social sis

Représentant : Me Lucien LACROIX de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de NICE – Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Etablissement Public UNICIL

Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE

Syndicat des copropriétaires DE LA [Adresse 4] Représenté par son syndic en exercice la Société UNICIL dont le siège social est [Adresse 5] et encore

domicilié

Représentant : Me François ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE – Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Compagnie d’assurance SMACL ASSURANCES

PRONONÇONS l’irrecevabilité des conclusions ME GUILLET le 20/09/2024 M192

Représentant : Me Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la miuse en état, assistée de Nadia FAYALA, greffière,

Vu les articles 384 et 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’appel de SA ENGIE ENERGIE SERVICES, Société XL INSURANCE COMPANY SE, appelantes contre [N] [A] épouse [M], [R] [M], [H] [M], [Y] [M], SA SMA, SARL COFEX, Compagnie d’assurance SMABTP*, Etablissement Public UNICIL, Syndicat des copropriétaires DE LA [Adresse 6], Ccompagnie d’assurance SMACL ASSURANCES, intimés

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance N° N° RG 24/00830 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMONT et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront supportés par l’appelant ;

Fait à [Localité 1], le 05/05/2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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