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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 20 mai 2026, n° 26/05166 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/05166 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 26/05166 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKC
Ordonnance n° 2026/M114
M. [J] [Y]
Représentant : Me Sofian GARA-ROMEO, avocat au barreau de TOULON
Mme [O] [Y]
Représentant : Me Sofian GARA-ROMEO, avocat au barreau de TOULON
Appelants
S.A. [Localité 2] VIES [Localité 3], Société Anonyme d’HLM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3], inscrite au R.C.S de [Localité 4] sous le n° 572 015 451, ayant son siège social sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège social, laquelle vient aux droits de la SA d’HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS
Représentant : Me Sophie MARCHESE, avocat au barreau de TOULON
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Carole DAUX-HARAND, Présidente, assistée de Nadia FAYALA, Greffière,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/05166 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKC joint au N° RG 26/4004
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/4004
Fait à [Localité 5], le 20/05/2026
La greffière La présidente
Copie délivrée aux avocats des parties le :
La greffière
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