Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 8 avr. 2026, n° 22/02332 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/02332 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 22/02332 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI32M
Mme [V] [I] [C] [L] épouse [N]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Michèle BARALE, avocat au barreau de NICE
Appelante
Mme [D] [L] épouse [T]
Représentant : Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE
S.C.I. [1] prise en la personne de son administrateur provisoire Maître [B] [Q] membre de la SCP [W] [Q], désignée à ses fonctions par ordonnance rendue le 31 mai 2019.
Représentant : Me François CREPEAUX de l’ASSOCIATION MACHETTI – CREPEAUX – VERGERIO, avocat au barreau de GRASSE – Représentant : Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Aix en Provence, le 8/4/2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Le conseiller de la mise en état,
Vu l’article 914 du code de procédure civile,
Déclare l’instruction close.
Le conseiller de la mise en état
N.B. : L’affaire viendra à l’audience du 13 Mai 2026 à 14 H 00
Palais Verdun salle Eric NEGRON (ancienne salle A) Palais Verdun
N.B. 2 : En vertu de l’article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC)
Copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Cabinet ·
- Facture ·
- Immobilier ·
- Assemblée générale ·
- Copropriété ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Décision d’éloignement ·
- Algérie ·
- Contestation ·
- Ordonnance ·
- Garantie ·
- Étranger ·
- Nationalité ·
- Interprète
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Urssaf ·
- Pays ·
- Caducité ·
- Électronique ·
- Incident ·
- Procédure ·
- Notification des conclusions ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Radiation du rôle ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Caution ·
- Incident ·
- Demande de radiation ·
- Libération ·
- Mise en état ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Bail ·
- Impossibilité
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Principal ·
- In solidum ·
- Indemnité ·
- Commandement de payer ·
- Acquittement ·
- Appel ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'aide ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pension d'invalidité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande de radiation ·
- Jugement ·
- Sécurité sociale ·
- Mise en état ·
- Inexecution ·
- Recours ·
- Appel ·
- Sécurité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Ordonnance ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Document d'identité ·
- Carte d'identité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Ordonnance ·
- Consulat ·
- Administration ·
- Sénégal ·
- Visioconférence
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Hôtel ·
- Exploitation ·
- Garantie ·
- Holding ·
- Activité ·
- Assurances ·
- Titre ·
- Contrainte ·
- Établissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Requalification ·
- Durée ·
- Contrat de travail ·
- Salariée ·
- Courriel ·
- Harcèlement moral ·
- In solidum ·
- Employeur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Certificat médical ·
- Employeur ·
- Médecin du travail ·
- Date ·
- Sécurité sociale ·
- Colloque ·
- Sécurité ·
- Délai
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Société de gestion ·
- Cession de créance ·
- Monétaire et financier ·
- Management ·
- Société par actions ·
- Fonds commun ·
- Procédure civile ·
- Cession ·
- Saisie-attribution ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.