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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 4, 30 avr. 2026, n° 21/17444 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/17444 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Nice, 9 novembre 2021, N° 2026/M |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-4
N° RG 21/17444 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQYP
Ordonnance n° 2026/M
M. [L] [H] [V]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE
Mme [C] [F] épouse [V]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE
Appelants
S.A.R.L. ABM CONSTRUCTION
Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE ET DE RADIATION
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Patricia CARTHIEUX, Greffière
Vu l’appel interjeté par [L] [H] [V], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 09 Novembre 2021 par le TRIBUNAL DE PROXIMITE DE NICE contre :
S.A.R.L. ABM CONSTRUCTION
Vu la situation de la S.A.R.L. ABM CONSTRUCTION qui a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de NICE, publié au bodacc les 10 et 11 juin 2023,
Vu le soit transmis du 16 février 2026, demandant à Me [U] la mise en cause du liquidateur de la société SARL ABM CONSTRUCTION,
Vu le soit transmis du 16 mars 2026 demandant les observations des parties sur l’interruption de l’instance,
Vu la raponse de Maître [U] en date du 16 mars 2026, nous indiquant qu’il n’a pas mandat pour régulariser la procédure en assignant le liquidateur judiciaire de la SARL ABM CONSTRUCTION, intimé
Vu le courrier de Me [S] indiquant ne plus intervenir dans ce dossier,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Ordonnons la radiation de l’affaire
Fait à [Localité 1], le 30 Avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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